Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L13-0 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les agents de l’administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.
s’agissant du droit de contrôle, ces dispositions s’appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000, voir Loi 99-1172 Finances pour 2000 art. 91 IV du 30 décembre 2000.
Décisions qui citent cet article 6
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01987, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01987, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → créances douteuses : Une société d’expertise comptable contestait des suppléments d’impôt sur les…Cite : Article L. 13-0 A
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA03453, Inédit au recueil Lebon29 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA03453, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité des charges : Le contribuable doit justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire…Cite : Article L. 13-0 A
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA00252, Inédit au recueil Lebon20 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA00252, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Secret professionnel : L’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales délimite le droit de communication…Cite : Article L. 13-0 A
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02228, Inédit au recueil Lebon9 avr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02228, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Territorialité de la TVA : La territorialité de la TVA sur les prestations immatérielles dépend du…Cite : Article L. 13-0 A
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA02272, Inédit au recueil Lebon3 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA02272, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité des charges : Le contribuable doit justifier du montant des charges et de la réalité de leur…Cite : Article L. 13-0 A
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA02387, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA02387, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Secret professionnel : L’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales délimite le pouvoir de…Cite : Article L. 13-0 A
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Livre des procédures fiscales, article L13-0 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l13-0-a-du-livre-des-procedures-fiscales/