Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L84 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l’article 200 du code général des impôts.
II. La commission communique à l’administration des impôts les infractions qu’elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.
II. La commission communique à l’administration des impôts les infractions qu’elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L84 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l84-a-du-livre-des-procedures-fiscales/