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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L188 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228, les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
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- CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise : L’administration fiscale a exploité des données issues d’une banque suisse pour imposer…Cite : Article L. 188 B
- CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → comptes bancaires suisses : À partir de données obtenues lors d’une entraide judiciaire, l’administration…Cite : Article L. 188 B
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Livre des procédures fiscales, article L188 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l188-b-du-livre-des-procedures-fiscales/