Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L199 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les affaires portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L199 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l199-b-du-livre-des-procedures-fiscales/