Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*114 A-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’administration qui fournit les renseignements l’y autorise, l’administration française peut communiquer ces renseignements à l’administration d’un autre Etat membre de la communauté européenne.
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Livre des procédures fiscales, article R*114 A-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r114-a-4-du-livre-des-procedures-fiscales/