Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*200-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas où l’administration soumet d’office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l’article R. 200-4.
La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.
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Renvois
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Livre des procédures fiscales, article R*200-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r200-3-du-livre-des-procedures-fiscales/