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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l’intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l’article 22-1.
En cas de décès de l’intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l’article 22-1.
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Décisions qui citent cet article 10
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00663, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00663, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La demande de naturalisation d’un ressortissant sénégalais avait été refusée en…Cite : Article 21-14-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00857, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00857, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La cour administrative d’appel confirme le refus de naturalisation opposé à une…Cite : Article 21-14-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03290, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03290, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → revenus stables : La cour estime que l’absence de ressources stables à la date de la décision…Cite : Article 21-14-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00356, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00356, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La demande de naturalisation d’un ressortissant libanais a été rejetée en raison…Cite : Article 21-14-1
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/09/2026, 25NT01856, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 3ème chambre, 29/09/2026, 25NT01856, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : Un postulant à la nationalité française, employé à temps complet au consulat…Cite : Article 21-14-1
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/09/2026, 25NT02044, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 3ème chambre, 29/09/2026, 25NT02044, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : Le ministre a rejeté une demande de naturalisation en raison de relations étroites…Cite : Article 21-14-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00384, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00384, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La demande de naturalisation d’un ressortissant arménien a été rejetée en raison…Cite : Article 21-14-1
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT02798, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT02798, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La délégation de signature de l’auteur de la décision d’ajournement était…Cite : Article 21-14-1
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT03148, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT03148, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Ajournement : La demanderesse à la naturalisation avait été condamnée à une amende de 200 euros…Cite : Article 21-14-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT03270, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT03270, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → défaut de loyalisme : Une ressortissante marocaine contestait le refus de sa naturalisation. La…Cite : Article 21-14-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 21-14-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-14-1-du-code-civil/