Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Par un jugement n° 2214889 du 29 août 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. A… D…, représenté par Me Zoleko Tsane, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes ou au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision du 6 octobre 2022 est entachée d’incompétence faute de justifier d’une délégation de pouvoir régulièrement publiée ;

– la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’aucune dette locative n’était due depuis le mois d’avril 2022, que le montant de la dette au 31 décembre 2021 était peu important et, surtout, que cette dette n’était pas de son fait mais résultait d’une erreur des services de la CAF.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– la requête est tardive ;

– les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code civil ;

– le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

– le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Bailleul a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 29 août 2025, dont M. D… relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

2. Aux termes de l’article 1 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction alors applicable :  » A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions (…) ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° (…) les directeurs d’administration centrale (…) « .

3. Par une décision du 27 septembre 2021, régulièrement publiée au journal officiel de la République française le 3 octobre 2021, M. B…, nommé par un décret du 19 mai 2021, directeur à l’administration centrale du ministère de l’intérieur en qualité de directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité française à la direction générale des étrangers en France, a donné délégation à Mme C… F…, attachée d’administration de l’Etat, chargée du traitement des recours administratifs préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions au sein de la sous-direction de l’accès à la nationalité française lesquelles incluent les décisions d’ajournement prises à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme F… n’était pas compétente pour signer la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

4. Aux termes de l’article 21-15 du code civil :  » Hors le cas prévu à l’article

21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger « . En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 :  » Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) « . En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement.

5. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. D…, le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il était redevable envers son bailleur d’une dette locative de 1001,94 euros au 31 décembre 2021. S’il est constant que la dette a été soldée en avril 2022, il ressort des pièces du dossier que l’avis d’échéance du mois de décembre 2021 fait apparaître une dette de loyer de 1 001,94 euros dont l’origine et l’antériorité ne sont pas précisés. Contrairement à ce que soutient le requérant, l’attestation du bailleur datée du 26 avril 2022, identique à celle produite devant les premiers juges, ne permet pas d’établir que les arriérés de loyers dus en décembre 2021 seraient uniquement imputables à des dysfonctionnements des services de la caisse d’allocations familiales comme le soutient le requérant. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le ministre, le moyen tiré de ce que la décision du 6 octobre 2022 serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… D… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Buffet, présidente de chambre,

– Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,

– Mme Bailleul, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

La rapporteure,

C. BAILLEUL

La présidente,

C. BUFFET La greffière,

M. E…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT02798 2