Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 23-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 23-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-23-3-du-code-civil/