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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 32-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l’article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d’état de Français.
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- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/0666031 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Articles 32-1 et 32-2
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, N° de RG 24/1749117 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 32-2
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1749120 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 32-2
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- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2026, RG n° 24/2048420 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Articles 32-1 et 32-2
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2026, RG n° 24/2048120 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 32-2
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2026, RG n° 24/2051520 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 32-2
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Code civil, article 32-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-32-2-du-code-civil/