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Code civil

Article 113 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 113Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l’habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l’article .

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

  • Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0346716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 24/03467 → Saisies / Exécution forcée → astreinte définitive : L’obligation de supprimer un poulailler et de déplacer ses occupants n’a été…Cite : Article 113
  • Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0379710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03797 → Immobilier → Promesse unilatérale : La condition suspensive d’établissement d’un modificatif du règlement de copropriété n’ayant…Cite : Article 113

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Code civil, article 113 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-113-du-code-civil/