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Code civil

Article 125 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 125Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La requête introductive d’instance peut être présentée dès l’année précédant l’expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article . Le jugement déclaratif d’absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n’a pas reparu au cours des délais visés à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/048608 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/04860 → Entreprises / Dirigeants → Recevabilité de l’appel : Le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire a poursuivi son dirigeant en…Cite : Article 125
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, N° de RG 26/0076514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, N° de RG 26/00765 → Procédure → chose jugée : L’acquéreur d’un terrain à bâtir s’était engagé sous condition suspensive d’obtention d’un permis…Cite : Article 125

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Code civil, article 125 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-125-du-code-civil/