Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 256Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0037111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00371 → Famille → Mesures provisoires : Le juge a attribué au mari la jouissance du domicile conjugal, présenté comme son bien propre…Cite : Articles 254 à 256
- Tribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0046811 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00468 → Famille → Mesures provisoires : Le juge a constaté la résidence séparée des époux et attribué au mari la jouissance onéreuse du…Cite : Articles 254 à 256
- Tribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0047511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00475 → Famille → Mesures provisoires : Le juge a constaté la résidence séparée des époux, attribué à l’épouse la jouissance du logement…Cite : Article 256
- Tribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0051711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00517 → Famille → Mesures provisoires : Le juge a constaté la résidence séparée des époux, attribué le domicile conjugal à l’époux avec…Cite : Article 256
- Tribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0060111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00601 → Famille → Mesures provisoires : Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge a organisé la résidence séparée des époux…Cite : Article 256
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Code civil, article 256 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-256-du-code-civil/