Article 348-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 348-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l’adoption.

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0424713 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. La filiation de l’enfant est légalement établie uniquement à l’égard du père, permettant à la conjointe…Cite : Article 348-1
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/1069513 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. L’adoptante étant de nationalité française, la loi française régit les conditions et effets de…Cite : Article 348-1
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0782413 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Intérêt de l’enfant : L’adoption plénière est soumise à des conditions précises, telles que la communauté de vie d’au moins un an ou l’âge des adoptants. Pour un enfant dont la filiation…Cite : Article 348-1