Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 352-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le placement en vue de l’adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 352-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-352-2-du-code-civil/