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Code civil

Article 386 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 386Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur.
Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
L’Etat est responsable des dommages susceptibles d’être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions en matière d’administration légale, dans les conditions prévues à l’article .
L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 8

  • Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0068729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00687 → Famille → Administration légale : Après la séparation de leurs parents, deux enfants devenus majeurs ont demandé la restitution des…Cite : Article 386
  • Cour d'appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/0045917 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459 → Associations → personnalité civile : Après le licenciement d’un salarié et l’échec de la conciliation prud’homale, l’affaire avait été…Cite : Article 386
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 7 avril 2026, N° de RG 21/139807 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceFamille → Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de dysfonctionnement du service public de la justice, notamment en matière de tutelle, lorsque des fautes…Cite : Article 386
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 386
  • Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 février 2026, N° de RG 24/0349124 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneResponsabilité de l’État → Responsabilité des administrateurs légaux : L’administrateur légal doit faire preuve de prudence et de diligence dans la gestion des biens du mineur. En cas de faute, il…Cite : Article 386
  • Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2026, N° de RG 23/0316019 févr. 2026Cour d’appel de ToulousePréjudice corporel → Obligation de sécurité : La responsabilité de l’exploitant d’un centre de loisirs, en matière d’accidents lors d’activités à risque, dépend de la nature de l’obligation…Cite : Article 386
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 386
  • Tribunal judiciaire de Libourne, 20 janvier 2026, RG n° 24/0025320 janv. 2026Tribunal judiciaire de LibourneIrrecevabilité → Passage légal : La recevabilité des conclusions après l’ordonnance de clôture est encadrée par les articles 802 et 803 du Code de Procédure Civile. En l’absence de cause grave, les…Cite : Article 386

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