Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Poitiers
📂 Associations
🏷️ personnalité civile
📂 Associations
🏷️ personnalité civile
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
personnalité civile
Textes cités
Article 954 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du Code du travail, Article 386 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Résumé
Un salarié de BNP Paribas a été licencié pour faute grave en 2011. Il a ensuite mandaté une union locale CGT afin de le représenter dans la contestation prud’homale de son licenciement. Après l’échec de la conciliation, l’affaire a été radiée en 2013.
En 2020, le salarié a assigné l’union locale devant le tribunal judiciaire, lui reprochant plusieurs fautes dans l’exécution de son mandat. Le tribunal a déclaré son action prescrite et irrecevable, puis l’a condamné aux dépens.
Saisie de l’appel, la cour constate que l’union locale invoquait dans ses écritures l’absence de personnalité civile, mais que son dispositif ne formulait pas clairement cette fin de non-recevoir. La cour relève néanmoins d’office ce moyen, faute de preuve du dépôt des statuts en mairie, ordonne la réouverture des débats et sursoit à statuer.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet