Article 451 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 451Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si l’intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
La mission confiée au mandataire s’étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.

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Article L. 471-2 · Code de l'action sociale et des familles

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Cour d'appel de Bourges, 20 mars 2026, 25/0059320 mars 2026Cour d’appel de BourgesSuccessions → Responsabilité du curateur : La responsabilité du curateur ou tuteur est engagée en cas de faute dans l’exercice de sa mission ayant causé un préjudice à la personne protégée ou à ses…Cite : Article 451
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