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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 470Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901.
Elle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est bénéficiaire de la donation.
Elle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est bénéficiaire de la donation.
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Code civil, article 470 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-470-du-code-civil/