Article 515-14 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 9

• Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0388715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/03887 → Animaux → Responsabilité du conducteur : Un véhicule assuré auprès d’AXA France IARD a percuté un chien circulant sans laisse…Cite : Article 515-14
• Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, N° RG 24/120239 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, N° RG 24/12023 → Assurances → Responsabilité du gardien : La propriétaire d’un chien gravement blessé et amputé soutenait que l’animal avait été…Cite : Article 515-14
• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° RG 25/008165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° RG 25/00816 → Animaux → Responsabilité du conducteur : Un chien a été heurté dans une cour privée par un véhicule assuré auprès de GROUPAMA…Cite : Article 515-14
• Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0171617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01716 → Animaux → responsabilité contractuelle : Deux chiens confiés à une pension rémunérée ont été attaqués par d’autres animaux, l’un…Cite : Article 515-14
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° RG 25/0379217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° RG 25/03792 → Animaux → Responsabilité contractuelle : Le locataire d’un cheval de course devait assurer son entretien, ses soins, sa…Cite : Article 515-14
• Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/0040511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00405 → Animaux → Trouble manifestement illicite : Des détenteurs sollicitaient la restitution d’une chienne enlevée à leur domicile, alors…Cite : Article 515-14
• Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 23/0021928 avr. 2026Tribunal judiciaire de DijonAnimaux → Responsabilité contractuelle : Le dommage subi par la pouliche résulte d’un accident causé par une bâche mal fixée, élément extérieur à l’exécution normale du contrat. La responsabilité…Cite : Article 515-14
• Tribunal judiciaire de Valence, 5 mars 2026, N° de RG 25/028495 mars 2026Tribunal judiciaire de ValenceAnimaux → Cession animale : La cession d’un animal de compagnie doit être clairement établie pour éviter tout litige. La remise d’un chien avec paiement en espèces et carnet de santé constitue des…Cite : Article 515-14
• Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 23/029883 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxAnimaux → Absence de cause : L’article 1303-1 du code civil stipule que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne découle ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son…Cite : Article 515-14

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