SG

G.B

[V] 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/03792 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7UG

[W] [L]

C/

[M] [K]

[V] 1709/26

copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à Me BERTHOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Sylvie GEORGEONNET

Débats à l’audience publique du 21 MAI 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur,en présence de [S] [Q] arrachée de justice, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [W] [L]
née le 30 Mars 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Nathalie BERTHOU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [M] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, Madame [W] [L] a fait assigner Madame [M] [K] devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :

Dire et juger que Mme [K] a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de Mme [L] ;
En conséquence,
Condamner Mme [K] à verser à Mme [L] les sommes suivantes :
– 5.000 € au titre de son préjudice moral ;
– 10.000 € au titre de son préjudice de jouissance ;
– 10.000 € au titre des pertes de primes et de gains ;
– 20.000 € au titre de la perte de valeur vénale du cheval ;
– 14.964,02 € en remboursement des frais engagés.
Condamner Mme [K] à verser à Mme [L] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [K] aux entiers dépens de l’instance.

Mme [L], propriétaire du cheval prénommé [X] [R] [Z], expose avoir conclu, avec Mme [K], un contrat de location de carrière de courses en date du 29 décembre 2019.
Reprochant à Mme [K] de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, par lettres recommandées avec accusé réception des 23 septembre et 13 décembre 2024, Mme [L] l’a vainement mis en demeure de l’indemniser (5.000 euros au titre du préjudice moral et 30.000 euros au titre du préjudice financier) et lui transmettre les justificatifs d’évolution de carrière de son cheval depuis le mois de décembre 2019.

A l’appui de ses demandes, Mme [L] se fonde sur les articles 1103, 1104, 1709 et 1713 du code civil.
Mme [L] indique avoir conclu, avec Mme [K], un contrat par lequel cette dernière s’est engagée à des obligations d’entraînement, d’entretien, de sécurité et de soins de son cheval ainsi que des obligations d’information et de conseil envers elle.
Elle reproche à Mme [K] de ne pas respecter ses obligations contractuelles et de ne pas lui avoir restitué son cheval à la suite de ses demandes.
Elle considère être fondée à engager la responsabilité contractuelle de Mme [K] et demander l’indemnisation de ses préjudices (préjudice moral, de jouissance, perte des gains et primes, perte vénale de son cheval, frais déboursés depuis la naissance).
Elle rappelle que son cheval [X] [R] [Z], né au sein de son élevage en 2016, a été confié à Mme [K] dès l’âge de trois ans pour évoluer en compétition. Elle indique avoir été privée de le voir grandir, évoluer et performer et précise que la lignée paternelle et maternelle sérieuse de son cheval aurait permis de remporter un certain nombre de primes et de gains. Elle fait valoir que la valeur vénale de son cheval est supérieur à celle indiquée par le spécialiste [T] [C] puisque son cheval n’était pas débourré, entraîné ni exploité. Elle sollicite en outre l’ensemble des frais qu’elle a déboursés pour la naissance et l’entraînement de son cheval.

***
Mme [K] n’a pas constitué avocat. En conséquence le jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Au delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé et moyens de la demanderesse à ses écritures.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. [V] juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la responsabilité contractuelle de Mme [K]

Sur le contrat

L’article 1101 du code civil prévoit que “le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.

En l’absence de définition juridique du contrat de location de carrière de course d’un cheval, il y a lieu de se référer à la convention conclue entre les parties pour déterminer les obligations respectives de chacune d’elles.

Il convient de rappeler que le cheval, objet du contrat, est un être vivant doué de sensibilité restant soumis au régime des biens conformément à l’article 515-14 du code civil.

En l’espèce, le contrat de location de carrière de course du cheval nommé [X] [R] [Z] conclu le 29 décembre 2019 entre les parties est suffisamment clair. Il est admis que Mme [L], en sa qualité de propriétaire du cheval, l’a donné en location du 29 décembre 2019 au 31 décembre 2026 à Mme [K], qui s’engage à assurer l’entretien (alimentation, soins constants vétérinaire, ferrure…) et la surveillance du cheval, à l’entraîner mais également à informer et conseiller sa cocontractante.

Sur l’inexécution contractuelle

L’article 1103 du code civil précise que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Aussi, l’article 1231-1 du code civil dispose que “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

En l’espèce, les pièces versées par Mme [L] révèlent qu’elle n’a plus aucune nouvelle de sa cocontractante Mme [K], ni de son animal [X] [R] [Z].

Mme [L] produit en ce sens :
– les échanges de SMS démontrant que son seul interlocuteur est Monsieur [G] [E], dont la maîtrise du français est limitée, et que Mme [K] se trouverait probablement en Allemagne ;
– les courriers envoyés à Mme [K] et aux organismes que celle-ci aurait dû contacter dans le cadre de la carrière de course du cheval ;
– la capture d’écran du site “Provinces Courses” indiquant “qu’aucune performance” n’a été enregistrée pour le cheval [X] [R] [Z] ;
– le courrier daté du 31 décembre 2019 de la société d’encouragement à l’élevage du cheval français par lequel Mme [L] apprend que la déclaration de location de carrière de courses n’a pas été enregistrée par le département licences et agréments.

De ces éléments, il y a lieu de relever que Mme [K], qui est engagée par le contrat du 29 décembre 2019, n’a pas respecté ses obligations, justifiant l’engagement de sa responsabilité contractuelle.

Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”.

A titre liminaire, le tribunal s’interroge sur l’absence de demande de restitution du cheval Ghosts [R] [Z] par Mme [L].

Sur le préjudice moral

L’absence de son cheval [X] [R] [Z], dont Mme [L] n’a plus aucune nouvelle depuis le 14 janvier 2020, lui a nécessairement occasionné des tracas et une mobilisation mentale outrepassant ceux inhérents à une procédure judiciaire et ce d’autant que, dans le contrat conclu du 29 décembre 2019, Mme [K] s’est engagée à informer la demanderesse de l’évolution de l’animal.

En conséquence, Mme [K] sera condamnée à payer à Mme [L] la somme de 2.500 euros, faute d’élément explicatif sur la somme réclamée.

Sur le préjudice de jouissance

Il ne peut être fait droit à la demande de préjudice de jouissance de Mme [L] en ce que, par le contrat de location de carrières de course qu’elle a conclu, elle a expressément renoncé à jouir elle-même de son animal, le terme de son contrat étant fixé au 31 décembre 2026. 

Mme [L] sera déboutée de sa demande.

Sur la demande au titre des pertes de prime et de gains

Mme [L] démontre la filiation sérieuse de son cheval [X] [R] [Z] qui aurait pu remporter des primes et gains, en justifiant les gains remportés par ses parents sur le site du [C] Français (Al Capone Jet avec 483.850 euros et [U] [R] [Z] avec 5.890 euros).

Bien que [X] [R] [Z] puisse être un animal compétitif, l’incertitude quant à son avenir et l’absence de fondement objectif de la somme réclamée ne permettent d’accorder que la somme de 5.000 euros.

Sur la perte de valeur vénale du cheval

* Sur la valeur initiale

Mme [L] produit une “estimation de la valeur” initiale de son cheval [X] [R] [Z] entre 3.000 et 5.000 euros, au mois de septembre 2017. Cette même attestation indique que l’animal, qui “n’a semble-t-il pas fait l’objet d’une exploitation appropriée” a désormais une “valeur de compétiteur nulle”, au 5 août 2025.

[V] tribunal retiendra une somme médiane de 4.000 euros au titre de sa valeur initiale.

* Sur la perte de chance

Mme [L] sollicite la somme de 15.000 euros au titre de la perte de chance de voir la valeur de son cheval augmenter.
Il est évident que le cheval [X] [R] [Z], privé d’entretien et d’entraînement, a vu sa valeur vénale diminuer.

[V] préjudice subi par Mme [L] du fait de la faute commise par Mme [K] s’analyse en une perte de chance de ne pas avoir pu faire évoluer l’animal en compétition, de sorte que Mme [K] sera condamnée à verser à Mme [L] la somme de 7.500 euros au titre de la perte de chance.

Sur les frais engagés

Mme [L] a réalisé un document répertoriant les dépenses engagées et produit un certain nombre de factures. Toutefois, l’ensemble de ces dépenses n’étant pas prouvé, il ne sera fait droit qu’aux seuls frais justifiés.

A ce titre, Mme [L] transmet les pièces suivantes :
– le contrat de réservation et de vente de saillie et de pension de l’étalon Al Capone Jet daté du 26 décembre 2014, justifiant les dépenses de 500 € (acompte daté du 6 mars 2015) et 50 € (prime d’écurie du 6 mars 2015) ;
– la facture n°FA154871 du 8 juin 2015 portant sur la location d’un van auprès de la société Vans Barbot pour un montant de 65 euros ;
– la facture du 15 juin 2015 portant sur des frais vétérinaires (gynécologiques) pour un montant de 145,08 euros ;
– la facture n°FA155252 du 27 juin 2015 portant sur la location d’un van auprès de la société Vans Barbot pour un montant de 40 euros ;
– la facture du 15 juillet 2015 portant sur des frais vétérinaires pour un montant de 29,90 euros ;
– la facture du 22 septembre 2015 portant sur des frais vétérinaires (échographie) pour un montant de 51,62 euros ;
– la facture du 10 février 2016 portant sur des frais vétérinaires (vermifuges) pour un montant de 10,80 euros (annotation manuscrite sur la facture indiquant que le cheval Pitchoune du [Localité 3] n’est concernée que par 1 Eqvalan) ;
– la facture du 3 mai 2016 portant sur des frais vétérinaires (vermifuges) pour un montant de 18,13 euros (annotation manuscrite) ;
– la facture du 21 mai 2016 du Haras de Marancourt au titre de la saillie de Pitchoune du [Localité 3]) pour un montant total de 3.000 euros ;
– la facture n°FA2015-000111 du 30 juin 2017 de l’écurie [J] [V] [Localité 4] (entraînement) portant sur la période du 9 au 30 juin 2017, pour un montant de 660 euros ;
– la facture n°FA2015-000111 du 31 juillet 2017 de l’écurie [J] [F] (entraînement) portant sur le mois de juillet 2017, pour un montant de 930 euros ;
– la facture n°FA2015-000111 du 31 août 2017 de l’écurie [J] [F] (entraînement) portant sur le mois d’août 2017, pour un montant de 960 euros ;
– la facture n°ECU2019/03 du 14 avril 2019 de l’écurie des Centelles (pension) pour la période du 13 mars au 15 avril 2019, pour un montant de 400 euros ;
– la facture n°ECU2019/05 du 15 mai 2019 de l’écurie des Centelles (pension) pour la période du 15 avril au 15 mai 2019, pour un montant de 400 euros ;
– la facture n°ECU2019/07 du 15 juin 2019 de l’écurie des Centelles (pension) pour la période du 15 mai au 15 juin 2019, pour un montant de 400 euros (pension) et 256,28 euros (participation pour moitié aux frais vétérinaires) ;
– la facture n°HSN-2016072212 du 28 mai 2016 des Haras nationaux (déclaration de naissance et contrôle de filiation) , pour un montant de 65 euros ;
– la facture du 19 janvier 2018 portant sur des frais vétérinaires (identification du cheval), pour un montant de 33,60 euros ;
– la facture du 1er août 2018 pour des frais vétérinaires (castration) pour un montant de 339,05 euros ;
– le justificatif de paiement du 20 novembre 2019 du site Paru Vendu (publication d’annonce) pour un montant de 20 euros.

L’ensemble de ces pièces permet de justifier les frais engagés pour une somme totale de 8.374,46 euros.

Pour le surplus, le tribunal ne saurait se fonder sur les seules notes et photographies de Mme [L], en l’absence de justificatifs concordants.

S’il est relevé que Mme [L] produit la copie de deux tickets de caisse pour justifier les entraînements de M. [N] [Y], ceux-ci sont illisibles et, au surplus, annotés de manière manuscrite par la demanderesse, qui a même indiqué deux montants différents (ticket du 5 juillet 2018 – 300 € et 350 €).

Pour ces raisons, il ne peut être fait droit au surplus de ses demandes.

II – Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de Mme [K] qui succombe à l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

[V] tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [M] [K] à payer à Mme [W] [L] les sommes de :
– 2.500 euros au titre du préjudice moral,
– 5.000 euros au titre de la perte des primes et gains,
– 4.000 euros au titre de la perte de valeur initiale du cheval [X] [R] [Z],
– 7.500 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir fait évoluer le cheval [X] [R] [Z],
– 8.374,46 euros au titre des frais engagés ;

CONDAMNE Mme [M] [K] à verser à Mme [W] [L] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [M] [K] aux dépens de l’instance.

[V] GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT