MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01716 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IX4Y
AFFAIRE : [G] [L], [K] [L], [S] [L], [O] [L], [F] [L] / S.A.R.L. [Adresse 1], S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à
Me Graziella DODE

le 17/09/2026

Copie(s) délivrée(s)
à
Me Graziella DODE
Me Lynda PEIRENBOOM

le 17/09/2026

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDEURS

Madame [G] [L],
demeurant [Adresse 2]

assistée par Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [K] [L],
demeurant [Adresse 2]

assisté par Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE

Madame [S] [L],
demeurant [Adresse 2]

assistée par Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE

Madame [O] [L],
demeurant [Adresse 2]

représentée par ses représentants légaux Madame [G] [L] et Monsieur [K] [L], assistés par Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [F] [L],
demeurant [Adresse 2]

représenté par ses représentants légaux Madame [G] [L] et Monsieur [K] [L], assistés par Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE

S.A. MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [N] épouse [L] est propriétaire de deux chiens prénommés TAZ de race Border collie et VASCO de race Bouvier bernois. Mme [L] est mariée à M. [K] [L] et le couple a 3 enfants, Mme [S] [L], Mme [O] [L] et M. [F] [L].

TAZ et VASCO ont été confié à la pension canine et féline la SARL [Adresse 1] durant la période du 5 au 12 avril 2025 en raison de congés.

Le 9 avril 2025, TAZ a subi des blessures graves provoquées par deux autres pensionnaires, THOR et SEPHORA.

Le 12 avril 2025, TAZ a dû être euthanasié en raison de ses blessures.

Le 19 mai 2025, le conseil de la famille [L] a sollicité, par courrier recommandé réceptionné le 21 mai 2025, l’indemnisation de plusieurs préjudices auprès de la SARL La Ferme des Quatre Paroisses.

Le 6 juin 2025, la SA MMA IARD a formulé la proposition suivante en vue d’indemniser les préjudices subis :

– 1 000 euros au titre du préjudice matériel sur présentation d’une facture d’achat d’un nouveau chien,
1 500 euros au titre du préjudice d’affection,500 euros au titre du préjudice animalier.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 29 août 2025 et 1er septembre 2025, Mme [G] [N] épouse [L], M. [K] [L], leurs filles Mme [S] [L] et Mme [O] [L] (représentée par ses parents) et leur fils M. [F] [L] (représenté par ses parents) ont fait citer la SARL [Adresse 1] et la SA MMA IARD, sollicitant, au visa des articles 515-14, 1240, 1243 et 1927 et suivants du code civil, la réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi suite au décès de leur chien.

Après renvois ordonnés les 16 décembre 2025 et 5 février 2026 à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, Mme [G] [N] épouse [L], M. [K] [L], Mme [S] [L], Mme [O] [L] (représentée par Mme [G] [N] épouse [L] et M. [K] [L]) et M. [F] [L] (représenté par Mme [G] [N] épouse [L] et M. [K] [L]) ont comparu assistés de leur conseil.

Par conclusions écrites développées oralement à l’audience, auxquelles ils se rapportent, ils demandent au tribunal, au visa des articles 515-14, 1240, 1243 et 1927 et suivants du code civil, de :

– A titre principal, condamner la SARL [Adresse 1] à régler à Mme [G] [N] épouse [L], sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et à M. [K] [L], Mme [S] [L], Mme [O] [L] et M. [F] [L], sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les sommes suivantes :

– 1000 euros au titre du préjudice matériel,

– 3 000 euros au titre du préjudice d’affection, répartis comme suit : 1 000 euros pour Mme [G] [N] épouse [L] et 500 euros pour les quatre autres membres du foyer,

– 3 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement, répartis comme suit : 1 000 euros pour Mme [G] [N] épouse [L] et 500 euros pour les quatre autres membres du foyer,

– 1 000 euros à Mme [G] [N] épouse [L] au titre du préjudice animalier ;

– A titre subsidiaire, condamner la SARL La Ferme des Quatre Paroisses à régler à Mme [G] [N] épouse [L], M. [K] [L], Mme [S] [L], Mme [O] [L] et M. [F] [L] les mêmes sommes sur le fondement de la responsabilité civile du gardien de l’animal ;

– En tout état de cause,

– Rejeter l’ensemble des demandes formulées par la SARL [Adresse 1] et la SA MMA IARD,

– Condamner la SARL [Adresse 1] à régler à Mme [G] [N] épouse [L], M. [K] [L], Mme [S] [L], Mme [O] [L] et M. [F] [L] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SARL La Ferme des Quatre Paroisses aux entiers dépens,Condamner la SA MMA IARD à garantir la SARL [Adresse 1] de toute condamnation prononcée à son encontre,Déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de leurs prétentions, ils soutiennent, à titre principal, au visa des articles 1927 et suivants du code civil, à la responsabilité de la pension en tant que dépositaire professionnel et rémunéré, l’obligeant à la garde, l’hébergement, le soin et la sécurité de l’animal. Ils précisent que la SARL La Ferme des Quatre Paroisses a manqué à ses obligations contractuelles, le dépositaire n’ayant pu restituer l’animal dans l’état dans lequel il avait été confié.

Ils ajoutent que la SARL [Adresse 1] a reconnu sa responsabilité, pris en charge les frais vétérinaires et renoncé aux frais de pension.

Ils sollicitent que l’assurance MMA IARD garantisse la pension de l’ensemble des condamnations en application du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Subsidiairement, ils font valoir que la SARL [Adresse 1] a engagé sa responsabilité en qualité de gardien de l’animal en vertu de l’article 1243 du code civil.

Sur les demandes indemnitaires, identiques aux deux fondements, ils exposent qu’elles doivent concerner l’ensemble des membres composant la famille au visa des articles 515-14 et 1240 du code civil. Ils indiquent que le préjudice matériel est constitué par l’acquisition d’un nouveau chien moyennant le prix de 800 euros. Ils exposent que le préjudice d’affection doit les indemniser de la douleur liée à la perte du jeune TAZ dans ces circonstances. Ils font valoir que le préjudice d’accompagnement est distinct du préjudice d’affection en ce qu’il répare les bouleversements subis par la famille entre la survenance des blessures et le décès de TAZ. Ils ajoutent solliciter la réparation du préjudice animalier consistant dans les souffrances subies.

La SARL La Ferme des Quatre Paroisses et la SA MMA IARD ont comparu représentées par leur conseil.

Par conclusions écrites développées oralement à l’audience, auxquelles elles se réfèrent, elles demandent au tribunal de :
Dire la proposition faite le 6 juin 2025 satisfactoire ;
Limiter la condamnation in solidum aux sommes suivantes :1 500 euros au titre du préjudice d’affection de la famille,545 euros au titre du préjudice matériel à défaut de présentation d’une facture d’achat d’un nouveau chien,500 euros au titre du préjudice animalier ;Débouter les consorts [L] du surplus de leurs demandes,Condamner M. et Mme [L], in solidum, à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. et Mme [L] aux entiers dépens de l’instance.
Elles font valoir que la pension, respectueuse des règlements sanitaires et du bien-être animal, a constaté les blessures de TAZ, pris en charge rapidement ses soins auprès de deux vétérinaires successifs afin de le soigner et a informé régulièrement Mme [L] des évènements tout en déclarant la situation auprès de son assureur. Elles précisent que la situation n’a pu aboutir amiablement au regard du quantum des demandes.

Sur le préjudice matériel, elles indiquent à l’audience s’en rapporter quant à la facture produite à hauteur de 800 euros.

Sur le préjudice d’affection, elles font valoir que Mme [L] produit une unique photographie avec TAZ et qu’elle n’établit pas que la prise d’anti-dépresseur ait pour cause le décès de TAZ. Les autres membres de la famille ne produisent aucun justificatif lié à ce préjudice. Elles entendent chiffrer ce poste de préjudice à la somme de 900 euros pour Mme [L] et 150 euros pour chaque membre de la famille.

Sur le préjudice d’accompagnement, elles s’opposent à cette demande exposant que les consorts [L] n’ont pas assisté aux blessures de leur animal et n’ont pas écourté leurs vacances et alors que ce préjudice relève d’un préjudice moral subi par les proches d’une victime humaine et non d’un animal.

Sur le préjudice animalier, qu’elles estiment à la somme de 500 euros, sans contester la réalité des souffrances subies par TAZ, elles indiquent que la pension a réagi immédiatement en le confiant à un vétérinaire dont elle a réglé les frais.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande principale en indemnisation

Sur la responsabilité :

L’article 1927 du code civil énonce que « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. »

L’article 1928 du même code ajoute que « La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur … 2° s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt… »
En l’espèce, il n’est pas contesté que TAZ a été victime de blessures graves durant la période où il a été confié à la pension canine la SARL [Adresse 1] suivant contrat de dépôt moyennant salaire.

La SARL La Ferme des Quatre Paroisses ne conteste pas sa responsabilité.

Par conséquent, il convient de retenir la responsabilité contractuelle de la SARL [Adresse 1].

Sur les demandes indemnitaires :

L’article 1240 du code civil énonce « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Sur le préjudice matériel

Il résulte de la facture produite par les demandeurs qu’ils ont acquis un nouveau chien, Arlo, en date du 22 octobre 2025 moyennant le prix de 800 euros.

La SARL La Ferme des Quatre Paroisses s’en rapporte sur ce montant au regard de la facture produite.

Ils sont donc fondés à réclamer le paiement de la somme de 800 euros au titre du préjudice matériel.

Sur le préjudice d’affection

Ce préjudice concerne la douleur liée au décès et à la perte du lien affectif.

Il résulte des photographies produites de l’affection portée à TAZ durant 3 années, tant par Mme [L] que par l’ensemble des membres de la famille.

Ils produisent également des attestations de voisins attestant de la place de TAZ dans leur famille.

Mme [L] justifie quant à elle de la prise d’un traitement anti-dépresseur depuis le 14 mai 2025, soit un mois après le décès de TAZ, qui se poursuit encore au jour de l’audience.

D’ailleurs, à l’audience, soit une année après le décès de leur animal de compagnie, Mme [G] [L], M. [K] [L] et Mme [S] [L], présents, ont manifesté une vive émotion à l’évocation de la perte de leur animal de compagnie.

Ils sont donc fondés à solliciter la somme de 1 000 euros pour Mme [G] [N] épouse [L] et 200 euros pour chaque autre membre du foyer soit la somme totale de 1 800 euros.

Sur le préjudice d’accompagnement

Ce préjudice relève de la souffrance morale et la perturbation de vie subies par les proches pendant la période d’accompagnement de la victime.

Mme [G] [N] épouse [L] justifie avoir reçu et envoyé divers messages, appels et courriels avec la pension, le vétérinaire et l’assurance pendant la période du 9 avril 2025 au 12 avril 2025, date du décès de TAZ.

Ils démontrent donc avoir été mis au courant des circonstances de l’accident, des blessures de TAZ, de l’évolution défavorable de celles-ci allant jusqu’à la décision leur appartenant de l’euthanasier en plus de déclarer la situation auprès de leur assureur.

Si la SARL [Adresse 1] démontre avoir correctement accompagné TAZ durant la période précédant le décès, il n’en demeure pas moins que les requérants justifient avoir éprouvé une souffrance morale, même sans avoir été témoin des blessures, et une indéniable perturbation de leur vie alors qu’ils étaient en vacances, quand bien même ils n’ont pas écourté leur séjour, et ce durant les 4 jours de la période d’accompagnement de la victime, qui en l’espèce est un animal.

Ils sont donc fondés à solliciter la somme de 200 euros pour Mme [G] [N] épouse [L] et 50 euros pour chaque autre membre du foyer soit la somme totale de 400 euros.

Sur le préjudice animalier

L’article 515-14 du code civil énonce que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Ce préjudice est relatif à l’atteinte portée à l’animal.

Il ressort du compte-rendu du vétérinaire et des photographies produites que TAZ a subi de multiples lésions de morsures sur les deux membres antérieurs s’étendant des coudes jusqu’aux extrémités digitées. Les blessures de TAZ ont été d’une gravité telle qu’elles n’ont pu être traitées par voie chirurgicale et médicamenteuse conduisant à son euthanasie 4 jours après les avoir subies.

Il ressort de la facture du vétérinaire, réglée par la pension, que TAZ a pu être pris en charge rapidement, puis perfusé et anesthésié afin de réduire ses souffrances.

Les requérants sont donc fondés à solliciter la réparation du préjudice subi par TAZ qui sera évalué à 400 euros.

Le tribunal ayant fait droit à la demande principale des requérants, il n’y a pas lieu de statuer sur leur demande subsidiaire.

Sur l’appel en garantie à l’égard de l’assureur

Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les parties ne contestent pas le lien contractuel existant entre la SARL La Ferme des Quatre Paroisses et la SA MMA IARD aux fins de la garantir dans le cadre de son activité de pension canine.

Par suite, la SA MMA IARD garantira la SARL [Adresse 1] des condamnations prononcées à son encontre, y compris les dépens et les frais irrépétibles, et ce, à défaut de demande contraire et de production des conditions particulières et générales du contrat liant les parties.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SARL La Ferme des Quatre Paroisses, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée… »

La SARL [Adresse 1], tenue aux dépens, sera condamnée à payer aux requérants la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SARL La Ferme des Quatre Paroisses et la SA MMA IARD, succombant à l’instance, ne pourront pas voir accueillie leur demande formée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
L’article 514-1 du même code ajoute « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. »
La décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL [Adresse 1] à payer à Mme [G] [N] épouse [L], M. [K] [L], Mme [S] [L] et Mme [O] [L] et M. [F] [L], représentés par Mme [G] [N] épouse [L] et M. [K] [L], les sommes suivantes :

– 800 euros au titre du préjudice matériel,
1 800 euros au titre du préjudice d’affection,400 euros au titre du préjudice d’accompagnement,400 euros au titre du préjudice animalier ;
CONDAMNE la SA MMA IARD à garantir la SARL [Adresse 1] de toutes les condamnations à son encontre, y compris les dépens et les frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SARL La Ferme des Quatre Paroisses au paiement des dépens ;

CONDAMNE la SARL [Adresse 1] à payer à Mme [G] [N] épouse [L], M. [K] [L], Mme [S] [L] et Mme [O] [L] et M. [F] [L], représentés par Mme [G] [N] épouse [L] et M. [K] [L], la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [G] [N] épouse [L], M. [K] [L], Mme [S] [L] et Mme [O] [L] et M. [F] [L], représentés par Mme [G] [N] épouse [L] et M. [K] [L] du surplus de leurs demandes ;

DEBOUTE la SARL La Ferme des Quatre Paroisses et la SA MMA IARD de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE
M.LOMORO J.THOREZ