Article 639 du Code civil

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Article 639Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

Décisions qui citent cet article 12

Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/0016816 mars 2026Tribunal judiciaire d’AurillacImmobilier → Enclave d’une propriété : La demande de reconnaissance d’une servitude de passage a été rejetée, car il n’a pas été prouvé que l’auteur commun avait l’intention d’assujettir l’un des…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 639
Cour d'appel de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 24/0135310 mars 2026Cour d’appel de PauServitudes → Servitude de passage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la demande de remise en état de la servitude de passage. Elle a retenu que les appelants, en…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire d'Alès, 10 mars 2026, N° de RG 24/0082210 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsPropriété intellectuelle → Droit de propriété : La décision du tribunal rappelle que la servitude d’aqueduc ne peut être acquise par prescription trentenaire que si elle est continue et apparente. La…Cite : Article 639
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2026, N° de RG 23/020144 mars 2026Cour d’appel de ToulouseServitudes → Servitude de passage : La cour a confirmé l’extinction d’une servitude conventionnelle de passage, considérant qu’elle avait pris fin avec la cession du fonds bénéficiant de la…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire de Foix, 4 mars 2026, N° de RG 23/010314 mars 2026Tribunal judiciaire de FoixServitudes → Servitude de passage : La reconnaissance d’une servitude conventionnelle nécessite une intention claire des parties. L’acte notarié mentionne un droit de passage, mais précise qu’il…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 février 2026, N° de RG 23/0113927 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage doit être exercée dans un délai de trente ans pour être opposable. Le tribunal a constaté son extinction par non-usage, faute de preuve…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 février 2026, N° de RG 23/0041127 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseSuccessions → Servitude de passage : L’intervention volontaire d’héritiers est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l’espèce, les héritiers ont justifié…Cite : Article 639
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 639
Cour d'appel d'aix-en-provence, 15 janvier 2026, N° de RG 22/0865915 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 639

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