Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 786Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.
Décisions qui citent cet article 6
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- Tribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 23/013193 juil. 2026Tribunal judiciaire de BourgesTribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 23/01319 → Successions → Renonciation à succession : La renonciation à succession est valable même tardivement si elle n’est pas précédée d’actes…Cite : Article 786
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Code civil, article 786 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-786-du-code-civil/