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Code civil

Article 803 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 803Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Décisions qui citent cet article 7

  • Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/005195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/00519 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations…Cite : Article 803
  • Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/0458721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/04587 → Consommation → Délivrance conforme : Le canapé électrique livré ne correspondait pas aux caractéristiques convenues, notamment…Cite : Article 803
  • Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 803
  • Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 803
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 803
  • Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 26/0080325 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Délai pour opter : La décision rappelle qu’un héritier doit opter pour la succession dans un délai de deux mois après sommation, avec possibilité de prorogation en cas d’intérêt…Cite : Article 803
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 803

À lire aussi

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Code civil, article 803 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-803-du-code-civil/