TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

21 septembre 2026

ROLE : N° RG 24/04587 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MO2O

AFFAIRE :

[R] [H]

C/

Société REVAFORM LE GEANT DE LA LITERIE ([Localité 2] CONSEIL)

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Arthur OBADIA
Maître Philippe BONFILS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arthur OBADIA
Maître [U] [K]

N°2026
CH GENERALISTE A

DEMANDEURS

Madame [R] [H], née le 20 juin 1949 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [A] [H], né le 7 janvier 1975 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

représentés et plaidant par Me Arthur OBADIA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Société REVAFORM LE GEANT DE LA LITERIE ([Localité 2] CONSEIL), inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 817 438 674, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,

représentée et plaidant par Maître Philippe BONFILS de la SELARL GUERIN -BONFILS AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de Mme [Z], auditrice de justice

DEBATS

A l’audience publique du 08 juin 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Le 31 mars 2023, Mme [R] [H] a acquis de la SAS [Localité 2] Conseil (prise en son établissement secondaire Revaform-Le Géant de la Literie), un canapé en cuir trois places, couleur gris anthracite, réglable électroniquement.

La livraison du canapé est intervenue le 26 juin 2023.

Suite à une insatisfaction de Mme [R] [H] concernant le bien livré puis à un accord trouvé entre les parties, la présidente de la société, Mme [C] [O] et son conjoint, se sont rendus au domicile de Mme [R] [H] et Mr [A] [H] afin de procéder à la reprise du canapé en échange du remboursement du produit.

En raison d’une altercation au domicile de Mme [R] [H] et Mr [A] [H], aucun échange n’a été réalisé et deux plaintes ont été déposées par Mme [R] [H] à l’encontre de Mme [C] [O], ainsi que par Mme [C] [O] à l’encontre de Mme [R] [H].

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, Mme [R] [H] et Mr [A] [H] ont fait assigner la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Au visa des articles L 217-8 du code de la consommation, des articles 1227, 1228, 1229 et 1240 du code civil ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [R] [H] et Mr [A] [H] demandent à la juridiction de :
prononcer la résolution judiciaire de la vente du canapé,ordonner la restitution de la somme de 3 211 euros TTC à leur profit,ordonner la remise du canapé à la société REVAFORM,condamner la défenderesse à payer à Mme [R] [H], la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice,condamner la défenderesse à payer à Mr [A] [H], la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice,condamner la défenderesse à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner la défenderesse aux dépens, distraits au profit de Maître Arthur Obadia sur son affirmation de droit.

Ils font valoir que le canapé qu’ils ont reçu ne correspond pas à leur commande portant sur un canapé en cuir avec des pieds en inox, adapté à une personne porteuse de handicap. Ils soutiennent que le canapé, livré avec retard, n’a en conséquence pas pu être utilisé.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa des 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240 et 1352-1 du code civil, de l’article L 217-8 du code de la consommation et de l’article 700 du code de procédure civile, la SAS [Localité 2] Conseil (prise en son établissement secondaire Revaform-Le Géant de la Literie) demande à la juridiction de :
ordonner la résolution judiciaire du contrat de vente du canapé,ordonner la restitution partielle de la somme perçue au titre de la vente du canapé à hauteur de 1 200 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,ordonner la remise du canapé à la société Revaform sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,débouter Mme [R] [H] de sa demande de réparation de son préjudice,débouter Mr [A] [H] de sa demande de réparation de son préjudice,condamner solidairement Mme [R] [H] et Mr [A] [H] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle explique qu’elle ne s’est jamais opposée à la résolution du contrat en raison du défaut de conformité, et a spontanément proposé aux demandeurs la reprise du bien en échange de la restitution du prix de vente. Elle conteste la somme réclamée au titre du remboursement du canapé et notamment le versement de 500 euros en espèces par Mme [R] [H]. Elle ajoute que le délai écoulé depuis la livraison du bien a sans doute entraîné une dépréciation de la valeur du bien en fonction des dégradations subies dont il convient de tenir compte et que le refus de reprise du canapé par son fournisseur engendre un préjudice financier. Elle rejette par ailleurs les demandes indemnitaires de Mme [R] [H] et Mr [A] [H], faute de préjudice démontré ou de lien de causalité entre la résolution du contrat de vente et le préjudice allégué par Mr [A] [H].

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 17 novembre 2025 avec effet différé du 20 février 2026 et fixée à l’audience du 9 mars 2026.

Un renvoi à l’audience du 8 juin 2026 a été ordonné suite à l’indisponibilité du conseil des demandeurs.

Le 7 mai 2026, la SAS [Localité 2] Conseil a produit un nouveau jeu de conclusions intitulé “conclusions en réplique N°2 par devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence”.

Par note notifiée par voie électronique du 5 juin 2026, Mme [R] [H] et Mr [A] [H] ont sollicité le rejet des conclusions adverses notifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture.

MOTIFS

Sur la recevabilité des conclusions de la SAS [Localité 2] Conseil

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

En vertu de l’article 803 du code civil “ L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.(…)”

En l’espèce, la SAS [Localité 2] Conseil a notifié de nouvelles conclusions ainsi qu’une nouvelle pièce (n°12) le 7 mai 2026, alors que la clôture avait été prononcée par ordonnance du 17 novembre 2025 avec effet différé au 20 février 2026, et sans qu’il ne soit démontré de cause grave en l’espèce.

En conséquence, il convient de déclarer comme étant irrecevables les conclusions au fond de la SAS [Localité 2] Conseil notifiées par voie électronique le 7 mai 2026 et d’écarter des débats la pièce n°12 produite par cette même partie.

Sur la demande en prononcé de la résolution du contrat de vente

En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer la chose qu’il vend et celle de garantir ladite chose. Le vendeur s’oblige ainsi à délivrer une chose identique à celle vendue, conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat et, comme le précise l’article 1614 alinéa 1er du code civil, dans l’état où elle se trouve au moment de la vente.

La conformité de la chose délivrée aux prévisions du contrat s’entend d’une part d’une conformité qualitative, le vendeur s’obligeant à délivrer la chose dont les spécifications ont été définies par le contrat, et d’autre part d’une conformité quantitative, la délivrance devant porter sur la quantité de la chose qui été promise par le vendeur.

Dire que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme signifie non seulement que le bien délivré doit être celui-là même qui a été désigné par le contrat, mais en outre que ce bien doit présenter les qualités et caractéristiques que l’acquéreur est en droit d’en attendre.

Celles-ci s’apprécient au regard des normes administratives et au regard des qualités convenues entre les parties, qu’elles reposent sur des considérations objectives, telles que l’origine, la matière, le type ou la marque, ou qu’elles soient d’ordre purement subjectif et se rapportent, par exemple, à un critère esthétique.

Il résulte des éléments aux débats que selon facture du 31 mars 2023, Mme [R] [H] a fait l’acquisition auprès de la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant De la literie , d’un canapé électrique, en cuir, d’une capacité de trois places, de couleur anthracite.

De plus, il n’est pas contesté que le canapé commandé devait être muni de deux pieds en inox d’une hauteur de 10 centimètres, afin que Mr [A] [H], atteint d’un handicap puisse s’en servir.

Les échanges intervenus entre les parties à compter d’octobre 2023 ainsi que le mail du fournisseur Italien du canapé en janvier 2024 démontrent une erreur dans la fabrication du canapé, notamment quant à la matière de celui-ci.

Ainsi, il est établi que le bien livré à Mme [R] [H] n’était pas conforme à celui qui avait été commandé, de sorte que la SAS [Localité 2] Conseil, qui n’a pas vérifié la conformité du bien avant la livraison, a manqué à son obligation de délivrance conforme.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue le 31 mars 2023 entre la société SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie , et Mme [R] [H] portant sur le canapé litigieux.

Sur les restitutions

L’article L. 217-8 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Il ressort de l’article 1229 du code civil que la résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

De plus, l’article 1352-1 du code civil dispose que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

En application de ce texte, l’effet rétroactif de la résolution d’une vente oblige l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite, à l’exclusion de celle due à la vétusté. Il incombe alors au vendeur de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue de cette dépréciation.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les restitutions réciproques mais s’opposent sur le montant payé par Mme [R] [H] lors de l’achat du canapé ainsi que la valeur de la somme à restituer.

Il est justifié du paiement par Mme [R] [H] de deux chèques versés dans le cadre de l’achat du canapé, à savoir un premier, d’un montant de 500 euros en date du 31 mars 2023 et un second, d’un montant de 2 211 euros en date du 26 juin 2023.

Aucune mention d’un versement supplémentaire en espèces n’apparaît sur la facture FA00005511 relative à cet achat, le montant net à payer étant mentionné à hauteur de 2 711 euros TTC.

Bien que Mme [R] [H] soutient avoir en outre versé au bénéfice de la SAS [Localité 2] Conseil, une somme de 500 euros en espèce, ce dont les demandeurs faisaient état dans leur courrier du 21 octobre 2023, ils ne communiquent aucune pièce justificative aux débats, ou courrier de contestation du montant devant leur être remboursé.

Ainsi, aucun élément ne permet de remettre en cause le montant de 2 711 euros indiqué comme prix de vente sur la facture.

S’agissant de la demande de diminution du montant de la restitution soutenue par la SAS [Localité 2] Conseil du fait du délai écoulé depuis la livraison, il n’existe aucun élément permettant d’affirmer que le canapé serait dégradé ou détérioré du fait de Mme [R] [H] ou Mr [A] [H].
Ainsi, la SAS [Localité 2] Conseil ne justifie pas de dépréciation du bien par Mme [R] [H] ou Mr [A] [H] à raison de l’utilisation du bien qu’ils en auraient faite. Elle se fonde au contraire sur la diminution de la valeur du canapé. Or, la dépréciation du bien due à sa vétusté ne saurait être reprochée aux consorts [H], et ce d’autant qu’ils ne sont pas responsables de la livraison d’un canapé ne répondant pas aux caractéristiques de celui qu’ils avaient commandé et que les éléments produits au dossier ne permettent pas en l’état, d’imputer à l’une ou l’autre des parties la responsabilité des événements survenus lors de la tentative de récupération du bien au domicile de Mme [R] [H].

Dès lors, en l’absence de preuve d’une dégradation ou d’une détérioration, le seul fait qu’ils soient en possession du canapé ne saurait les faire tenir pour responsables de la diminution de sa valeur.
En outre, il ne peut être imputé à faute à Mme [R] [H] et Mr [A] [H], le fait que le fournisseur refuse à la SAS [Localité 2] Conseil la reprise du canapé.

En conséquence, la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie sera condamnée à payer à Mme [R] [H] la somme de 2 711 euros, correspondant à la restitution du prix de vente, sans qu’il ne soit nécessaire de prononcer une astreinte.
De même, Mme [R] [H] et Mr [A] [H] seront condamnés à restituer le canapé à la SAS [Localité 2] Conseil, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Concernant Mme [R] [T]

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison de l’inexécution de l’obligation.

En l’espèce, la résolution du contrat a été prononcée pour inexécution de délivrance conforme imputable à la SAS [Localité 2] Conseil.

Il appartient cependant à Mme [R] [T] de démontrer l’existence des préjudices allégués.

Or, elle n’établit pas en quoi, la non conformité du canapé livré a affecté totalement son utilisation, dès lors qu’aucun document contractuel ne mentionne le fait qu’il ait été acquis aux fins d’usage exclusif de Mr [A] [H].

De plus, le canapé commandé le 31 mars 2023 a été livré à Mme [R] [H] et Mr [A] [H] le 26 juin 2023. Or, Mme [R] [H] n’établit pas qu’un délai de livraison avait été convenu lors de la commande et ne démontre pas en quoi ce délai lui a causé un préjudice.

Mme [R] [T] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Concernant M. [A] [H]

En application de l’article 1240 du code civil “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En l’espèce, il ressort des pièces versées par les demandeurs que M. [A] [H] est atteint d’un handicap le contraignant à se déplacer en fauteuil roulant.

Il explique disposer d’un système de levage électrique pour pouvoir s’asseoir sur un canapé.

Bien que la facture ne porte pas mention de la commande d’un canapé possédant des pieds offrant une certaine hauteur sous fauteuil, l’absence de pied n’est pas été contestée par la SAS [Localité 2] Conseil comme constituant une non conformité à la commande.

Si la SAS [Localité 2] Conseil a réagi avec une certaine célérité pour la reprise du canapé, et qu’il est établi que Mr [A] [H] a racheté un canapé en novembre 2023, il apparaît toutefois qu’elle ne peut opposer à Mr [A] [H] le fait de ne pas avoir conservé son ancien canapé dans l’attente.

Il est ainsi établi que M. [A] [H] a subi, entre la livraison du canapé et le rachat d’un nouveau, un préjudice moral du fait du défaut de conformité du canapé, qu’il convient d’évaluer à 300 euros, somme à laquelle sera condamnée la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le Géant de la Literie.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société SAS [Localité 2] Conseil, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Arthur OBADIA conformément à l’article 699 du code de procédure civile

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie , partie perdante sera condamnée aux dépens distraits au profit de Maître Arthur Obadia sur son affirmation de droit et à payer à Mme [R] [H] et Mr [A] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL
statuant après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevables les conclusions au fond de la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie notifiées par voie électronique le 7 mai 2026,

ECARTE des débats la pièce n°12 produite par la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie dans ses conclusions au fond notifiées par voie électronique le 7 mai 2026,

PRONONCE aux torts de la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie, la résolution de la vente du 31 mars 2023 portant sur un canapé entre elle et Mme [R] [H],

CONDAMNE la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie à payer à Mme [R] [H] la somme de 2 711 euros, à titre de restitution du prix de vente,

ORDONNE la restitution du canapé par Madame [R] [H] et Monsieur [A] [H] au bénéfice de la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie,

REJETTE les demandes aux fins de prononcé d’une astreinte,

DÉBOUTE Mme [R] [H] de sa demande indemnitaire,

CONDAMNE la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie à payer à Mr [A] [H] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie aux dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Arthur Obadia conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie à payer à Mme [R] [H] et Mr [A] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS [Localité 2] Conseil prise en son établissement secondaire Revaform-Le géant de la literie de sa demande de condamnation de Mme [R] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE