Article 849 du Code civil

Décisions qui citent cet article 4

• Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 23/0615618 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 23/06156 → Successions → Rapport successoral : La cour fixe à 129 263,46 euros le montant du rapport successoral, dont 17 263,46 euros…Cite : Article 849
• Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 849
• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 849
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 849

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