Article 850 du Code civil

Décisions qui citent cet article 6

• Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0103717 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/01037 → Successions → Partage successoral : Les héritiers ont établi que des virements, chèques, dépenses liées à un véhicule et travaux avaient été…Cite : Article 850
• Tribunal judiciaire de Toulon, 30 avril 2026, RG n° 25/0080730 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, en application de l’article 815 du code civil. Les…Cite : Article 850
• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/0531328 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour les modalités de partage…Cite : Article 850
• Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 850
• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 850
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 850

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• Partage successoral : comment gérer les conflits entre héritiers et recel successoral ? - Tribunal judiciaire de Toulon, 30 avril 2026, RG n° 25/0080712 mai 2026
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