Article 873 du Code civil

Décisions qui citent cet article 17

• Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0587630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 26/05876 → Successions → Omission de statuer : Saisie d’une requête en omission de statuer, la cour complète son arrêt après avoir constaté qu’une…Cite : Article 873
• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0239129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, N° de RG 25/02391 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat réclamait à deux propriétaires indivis le paiement de charges et…Cite : Article 873
• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0272629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/02726 → Successions → Partage successoral : Un héritier a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une…Cite : Article 873
• Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2026, N° RG 26/0034725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2026, N° RG 26/00347 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le décès de la locataire, ses deux enfants ont conservé…Cite : Article 873
• Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/0100517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/01005 → Baux d’habitation / Logement → mauvaise foi : Après la résiliation judiciaire du bail, la fille de l’ancienne locataire…Cite : Articles 873 et 875
• cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, rg n° 25/058669 juil. 2026Cour d’appel de Bordeauxcour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, rg n° 25/05866 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant d’associé : En référé, la demande de provision fondée sur le remboursement d’un compte courant…Cite : Article 873
• Tribunal judiciaire de Dijon, 6 juillet 2026, 22/016526 juil. 2026Tribunal judiciaire de DijonTribunal judiciaire de Dijon, 6 juillet 2026, 22/01652 → Contrats / CGV → Contrat d’hébergement : La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement d’une dette doit être…Cite : Article 873
• Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, 23/0014429 avr. 2026Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaôneSuccessions → Dette successorale : La qualité d’héritier confère la saisine des biens du défunt. L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire. L’héritier peut accepter ou renoncer à la…Cite : Article 873
• Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 24/0915428 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleCopropriété → charges de copropriété : En matière de copropriété, les héritiers indivis sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes aux lots qu’ils détiennent. L’acceptation…Cite : Article 873
• Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, N° de RG 24/0915428 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleCopropriété → Charges de copropriété impayées : Le tribunal a jugé que les héritiers, en tant que copropriétaires indivis, sont tenus solidairement au paiement des charges de copropriété…Cite : Article 873
• Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 873
• Cour d'appel de Bastia, 1 avril 2026, N° de RG 25/004801er avr. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 873
• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 873
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 873
• Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0086629 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 873
• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0028313 janv. 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsCite : Article 873
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 janvier 2026, N° de RG 21/0569513 janv. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanCite : Article 873

À lire aussi

• Paiement des charges de copropriété en indivision : responsabilité solidaire des héritiers même en cas d'acceptation limitée de succession22 mai 2026
• Paiement solidaire des charges de copropriété par héritiers indivis : application de la clause de solidarité et rejet des demandes de délais17 mai 2026
• Opposition à contrainte CAF : responsabilité de l'héritier pour dette successorale non renoncée17 mai 2026
• Interruption d'instance : notification de décès et droits des héritiers en procédure civile13 mai 2026
• Charges de copropriété impayées : obligations des héritiers en indivision13 mai 2026
• Interruption d'instance : notification de décès et droits des héritiers en procédure civile - Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308112 mai 2026

Comparer deux versions