Article 919-2 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 919-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction.

Décisions qui citent cet article 11

Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 919-2
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/0347713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/03477 → Successions → réduction successorale : Dans le règlement de la succession, la cour a retenu certaines valeurs immobilières, exclu une…Cite : Article 919-2
Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0088729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/00887 → Successions → Rapport successoral : La cour relève que les retraits effectués sur le compte de la défunte pouvaient provenir de la…Cite : Article 919-2
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 919-2
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/01625 → Successions → Indemnité de réduction successorale : Le tribunal retient certaines donations au vu de relevés bancaires, d’un courrier…Cite : Articles 919-1 et 919-2
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/01625 → Successions → legs universel : La preuve de cinq libéralités, établie notamment par des documents d’assurance, relevés bancaires et…Cite : Article 919-2
Tribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/038368 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/03836 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du partage de plusieurs successions et d’une indivision post-communautaire, le…Cite : Article 919-2
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 mars 2026, RG n° 23/0075712 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Quotité disponible : La délivrance d’un legs à titre particulier doit respecter la quotité disponible. En cas de dépassement, les héritiers réservataires peuvent demander une réduction…Cite : Article 919-2
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 février 2026, N° de RG 22/0246024 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneSuccessions → Indemnité de réduction : Le tribunal a statué sur la succession en intégrant les libéralités de la défunte à la masse de calcul de l’indemnité de réduction. La masse active a été fixée…Cite : Article 919-2
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 février 2026, N° de RG 19/0166824 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxSuccessions → Recel successoral : La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit commence à courir à compter du décès du disposant. Les demandes de nullité des donations effectuées par…Cite : Article 919-2
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 23/072763 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 919-2

Décisions qui citent cet article 11

À lire aussi