Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 932Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès.
L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n’aura d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où l’acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n’aura d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où l’acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 932
- Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 932
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 932
À lire aussi
- Interruption d'instance : notification de décès et droits des héritiers en procédure civile13 mai 2026
- Interruption d'instance : notification de décès et droits des héritiers en procédure civile - Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308112 mai 2026
- Divorce et prestation compensatoire - Divorce : FAQ juridique16 déc. 2025
- Divorce et prestation compensatoire : évaluation des disparités économiques post-union16 déc. 2025
- Droit d'usage et d'habitation : conditions d'acceptation et validité en succession5 déc. 2025
- Tribunal judiciaire de Béziers, 17 novembre 2025, N° de RG 23/0201717 nov. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 932 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-932-du-code-civil/