Article 1078 du Code civil

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Article 1078Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.

Renvois

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Article 1078-8

Décisions qui citent cet article 7

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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 25/0447315 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 25/04473 → Successions → Réduction des libéralités : À la suite d’un décès, trois héritiers réservataires ont demandé la réduction des…Cite : Article 1078
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Cour d'appel de Grenoble, 18 février 2026, N° de RG 24/0252531 juil. 2023Cour d’appel de GrenobleSuccessions → Évaluation des biens : Le rapport à la succession des biens donnés en donation-partage est régi par l’article 860 du code civil, stipulant que les biens doivent être rapportés pour leur…Cite : Article 1078

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