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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1159Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’établissement d’une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits.
Décisions qui citent cet article 7
Les plus récentes d’abord
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- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/000552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/00055 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des impayés, la banque a engagé une saisie immobilière contre la SCI…Cite : Articles 1156 à 1161
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- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 mars 2026, N° de RG 23/000576 mars 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsClauses abusives → Clause abusive : La clause de déchéance du terme, imposant un délai de préavis trop court pour l’emprunteur, peut être considérée comme abusive. Le juge de l’exécution doit…Cite : Articles 1156 à 1161
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Code civil, article 1159 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1159-du-code-civil/