Article 1320 du Code civil

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Article 1320Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Chacun des créanciers d’une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d’une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.

Décisions qui citent cet article 6

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Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° J202000044528 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° J2020000445 → BTP / Construction → désordres incendie : Des désordres affectant une résidence étudiante, notamment la…Cite : Article 1320
Cour d'appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 23/004012 avr. 2026Cour d’appel de DijonBanque / Crédits → Remboursement du solde : La cour a infirmé le jugement de première instance en écartant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, en se fondant sur l’article L.312-19 du…Cite : Article 1320
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Cour d'appel d'Angers, 12 février 2026, N° de RG 23/0002312 févr. 2026Cour d’appel d’AngersRequalification de contrat de travail → Clause de dédit-formation : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peut être requalifiée en démission si les manquements reprochés…Cite : Article 1320
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