Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1337Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l’acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s’il s’est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG0312015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG03120 → BTP / Construction → Délégation de paiement : Un protocole tripartite et deux avenants avaient fixé à 75 869 euros TTC la dette due…Cite : Articles 1336 à 1340
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202500339725 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2025003397 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une banque a assigné deux cautions après la liquidation judiciaire de…Cite : Article 1337
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1337 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1337-du-code-civil/