Tribunal de commerce, Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 25 septembre 2026, RG n° 2025003397

Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003397

Demandeur(s):

SOCIETE GENERALE (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Eric FORTUNET/[Localité 2]

Défendeur(s) :

[R] [F], prise en qualité de caution

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Y] [M], pris en qualité de caution

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Me Marion TURRIN/[Localité 2]

Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Philippe BARDIN

Juges:

Olivier SORIN

Jean-Marc BRUM

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 12/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 18 juillet 2022, la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT (ci-après dénommée «

[I]

») a consenti à la SAS [Q], dont le siège social était à [Localité 4], un prêt professionnel d’un montant de 187.000 EUR, au taux de 1,66 % l’an, destiné au financement de travaux d’aménagement et d’installation, remboursable en 78 mensualités de 2.573,30 EUR chacune hors franchise et commission.

Madame [R] [F] était présidente de la société [Q], dont elle détenait 2.550 actions représentant 51 % du capital de la société.

Suivant actes sous seing privé séparés du 28 juin 2022, Madame [R] [F] et Monsieur [Y] [M] se sont portés cautions personnelles et solidaires en garantie du prêt consenti par la [I] à la société [Q], chacun à hauteur de la somme de 36.465 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des commissions, accessoires, pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois. En cas d’exigibilité anticipée du crédit, il était précisé que le paiement d’une indemnité égale à 3 % du capital restant dû serait due à la date d’envoi de la lettre recommandée.

Selon traité de fusion par absorption du 15 juin 2022, devenue définitive au 1er janvier 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est venue aux droits de la société CRÉDIT DU NORD, laquelle est précédemment venue aux droits de la [I].

Suivant convention de cession d’actions du 1er février 2023, Madame [R] [F] a cédé l’intégralité de ses 2.550 actions de la société [Q] à la SAS SG CONSULTING sise à [Localité 4] dont Monsieur [Y] [M] était le président.

Par courriel du 3 mars 2023, Madame [R] [F] a adressé la convention de cession de ses actions à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et sollicité la mainlevée de son cautionne ment.

Par jugement du 23 novembre 2023 rendu par le tribunal de commerce de Salon de Provence, la société [Q] a été mise en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 3 janvier 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, à hauteur de la somme de 174.221,45 EUR arrêtée au 23 novembre 2023.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception séparées du 9 février 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure Madame [R] [F] et Monsieur [Y] [M] en qualité de cautions, d’avoir à respecter leurs obligations en procédant au règlement de la somme de 36.465 EUR correspondant à leur engagement, outre intérêts de retard.

Ces sommations n’ont pas été suivies d’effet.

Par courrier du 2 septembre 2024, Maître [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Q], a adressé à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un certificat d’irrécouvrabilité de sa créance.

C’est ainsi que suivant exploit du 21 février 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner Madame [R] [F] et Monsieur [Y] [M] en qualité de cautions, par-devant cette juridiction.

À l’audience du 12 juin 2026, le tribunal après avoir entendu la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et Madame [R] [F], Monsieur [Y] [M] ne comparaissant pas, met l’affaire en délibéré. Au soutien de ses dernières écritures, la

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

demande de :

Vu l’article 1337 du code civil,

Vu l’absence de déclaration expresse de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de décharger Madame [R] [F] de son engagement de caution du 28 juin 2022,

Juger recevable l’action engagée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l’encontre de Madame [R] [F] ;

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Vu les articles 2299 et 2300 du code civil,

Juger que l’engagement de caution du 28 juin 2022 n’est manifestement pas disproportionné aux revenus et patrimoine de Madame [R] [F] au moment de sa conclusion ;

Débouter Madame [R] [F] de sa demande au titre du devoir de mise en garde ;

Débouter Madame [R] [F] de sa demande de délai de paiement ;

Condamner Madame [R] [F], caution solidaire, au paiement de la somme de 36.465 EUR outre intérêts au taux de 4,66 % à compter du 17 janvier 2025 ;

Condamner Monsieur [Y] [M], caution solidaire, au paiement de la somme de 36.465 EUR outre intérêts au taux de 4,66 % à compter du 17 janvier 2025 ;

Condamner Madame [R] [F] au paiement de la somme de 2.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [Y] [M] au paiement de la somme de 2.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner solidairement aux dépens de l’instance.

De son côté, Madame [R] [F] demande de :

Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile,

Vu les articles 2299, 2300, 2302 et 1343-5 du code civil,

À titre principal,
* Juger l’action diligentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l’encontre de Madame [R] [F] irrecevable ;

En conséquence,

Débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Écarter l’exécution provisoire ;

Condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [F] la somme de 2.500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire ;

Juger que le devoir de mise en garde n’a pas été respecté par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l’égard de Madame [R] [F] ;

Juger que Madame [R] [F] subit un préjudice qui doit être évalué à hauteur de l’engagement de caution ;

En conséquence,

Déchoir la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de la totalité de son droit à l’égard de Madame [R] [F];

Débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de ses demandes, fins et conclusions ;
* Juger que l’engagement de caution du 28 juin 2022 est manifestement disproportionné ; En conséquence,

Ramener l’engagement de caution de Madame [R] [F] du 28 juin 2022 à zéro euro ;

Débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de ses demandes, fins et conclusions ;

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information annuelle de la caution;

À titre infiniment subsidiaire,
* Octroyer à Madame [R] [F] 24 mois de délais de paiement pour s’acquitter de sa dette en qualité de caution.

Sur ce, le tribunal,

Au préalable, en application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice, il convient de requalifier l’erreur matérielle formée à titre principal par la caution dans son dispositif, à savoir «

Débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions »

, en «

Débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions »
* Sur la recevabilité de l’action de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits de la [I] à l’encontre des cautions

Par actes sous seing privé du 28 juin 2022, Madame [R] [F] et Monsieur [Y] [M] se sont séparément portés cautions solidaires en garantie du prêt professionnel d’un montant de 187.000 EUR, consenti à la société [Q] par la [I], à laquelle la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE vient aux droits, dans la limite chacun de la somme de 36.465 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des commissions, accessoires, pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois.

Suivant l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2022, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu

L’article 2297, alinéa 2, du code civil dans sa version applicable au 1er janvier 2022, dispose que si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

Il est précisé à l’article 2305, alinéa 2, du code civil, également applicable, que le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.

En l’espèce, chacune des cautions ayant renoncé aux bénéfice de discussion et de division, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits de la [I] est recevable à poursuivre les cautions, en application des dispositions des articles 2297 et 2305 du code civil.

S’agissant de l’engagement de caution de Madame [R] [F]

1. Sur la convention de cession des actions entre Madame [R] [F] et la société SG CONSULTING

Sur le fondement des articles 32 et 122 du code de procédure civile, Madame [R] [F] oppose la fin non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir de la banque et de l’irrecevabilité de ses demandes, au motif que selon la convention de cession d’actions conclue le 1er février 2023 (pièce n°1 produite par la défenderesse), elle a cédé l’intégralité des titres qu’elle détenait dans la société [Q] à la société SG CONSULTING, qu’elle en a informé la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par courriel du 3 mars 2023, qu’elle lui a demandé la levée de son cautionnement et qu’aucune réponse à ce titre ne lui a été apportée.

Or, il est de jurisprudence constante que la cession des titres d’une société ne libère pas la caution associée de son engagement, sauf en cas d’accord exprès du créancier. En l’absence de cet accord, la substitution des engagements de caution ne peut être imposée au créancier.

Conséquemment, à défaut d’accord de la banque pour lever le cautionnement du cédant, ce dernier pourra être poursuivi par la banque en exécution de son engagement de caution, même s’il a cédé ses titres et qu’il n’est plus associé de la société débitrice.

De plus, la convention de cession d’actions comprend clairement la condition suspensive suivante :

1° « Aussi, la présente cession d’actions ne pourra être réalisée qu’à la condition que la banque [I] autorise la substitution de caution de Madame [R] [F] au profit de la société SG CONSULTING, cessionnaire, dans les mêmes conditions que celles indiquées au contrat de prêt » ; 2° « La condition suspensive ne sera effectivement réalisée que par la production d’un accord écrit de la banque » ;

3° « La levée de ladite condition suspensive devra être réalisée dans les deux mois suivants la signature des présentes ».

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits de la [I], soutient qu’elle n’a jamais donné son acceptation expresse à la levée du cautionnement de Madame [R] [F].

La preuve de la levée de la condition suspensive n’étant pas rapportée par la caution au contradictoire des parties à l’instance, ce qui induit le fait que la cession de ses actions à la société SG CONSULTING n’a pas pu se réaliser, rend la convention de cession inopposable à la requérante.

Il suit que le moyen soulevé par Madame [R] [F], tiré du défaut du droit d’agir de la banque, n’est pas constitué et doit être rejeté.

2. Sur la disproportion manifeste

Sur le fondement des dispositions de l’article 2300 du code civil, Madame [R] [F] soutient qu’au jour de la conclusion de son engagement de caution souscrit le 28 juin 2022 en garantie du prêt consenti par la [I] à la société [Q] et dans la limite de la somme de 36.465 EUR, l’acte de cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion de son engagement.

L’article 2300 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2022, dispose, en effet, que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Il s’infère notamment de ce texte que :

L’application du principe de proportionnalité aux cautionnements souscrits par une personne physique, qu’elle soit avertie ou non, envers un créancier professionnel est réaffirmée et importe donc peu que la personne qui s’est obligée soit une caution profane ou avertie

La proportionnalité de l’engagement de caution s’apprécie au jour de la conclusion du cautionnement

La possibilité pour le créancier de se départir de l’exigence de proportionnalité en cas de retour à meilleure fortune de la caution est supprimée

Le manquement au principe de proportionnalité du cautionnement est sanctionné, non plus par la décharge totale de la caution, mais par la réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager au regard de son patrimoine et de ses revenus

En application de ce texte qui s’étend à toute personne physique, y compris à une caution dirigeante, il doit être recherché objectivement et en faisant abstraction du comportement des parties, la proportionnalité de l’engagement par rapport aux biens et revenus de la caution, laquelle doit être appréciée au moment de la signature de l’acte et, s’il est démontré la disproportion manifeste de l’engagement, l’étendue du patrimoine de la caution lorsque celle-ci est appelée.

Il est constant que la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée en tenant compte des revenus escomptés de l’opération garantie, c’est-à-dire des bénéfices futurs attendus de l’activité financée. Seuls les biens et revenus effectivement déte nus par la caution à la date de la souscription de l’engagement doivent être pris en considération, à l’exclusion des gains hypothétiques liés au succès de l’opération.

La caution supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Elle doit établir que le créancier détenait des informations sur ses revenus et son patrimoine ainsi que des informations sur ses facultés de remboursement raisonnables et prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération.

De son côté, le créancier professionnel doit démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où il l’appelle.

La disproportion par rapport aux biens et revenus de la caution doit être appréciée :

Au regard de l’endettement global de la caution, incluant le montant de l’engagement souscrit et les biens et revenus de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution

À la date de la conclusion de l’engagement cautionné selon les éléments de patrimoine déclarés par la caution

Au regard du taux d’endettement de la personne physique, à hauteur d’un maximum de 33,33 % de ses biens et revenus, lequel taux, bien que non réglementaire, correspond aux usages bancaires

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits de la [I] ne verse aux débats aucune fiche de renseignements patrimoniale portant sur les biens, les revenus et les charges de la caution. La banque ne justifie d’aucune recherche de solvabilité de la caution et se contente d’affirmer que la caution dispose d’un revenu annuel de 47.190 EUR selon l’avis d’imposition 2022 de la caution sur ses revenus de 2021, soit près de 4.000 EUR de revenu mensuel, de sorte qu’elle considère qu’il n’y a pas disproportion manifeste aux biens et revenus de la caution.

Aux termes de ses écritures, Madame [R] [F] précise qu’elle n’est propriétaire d’aucun bien immobilier et qu’elle n’a aucune épargne. La banque ne produit aux débats aucun document venant infirmer ces allégations.

À l’examen de l’avis d’imposition de 2022 sur les revenus de 2021, l’on relève que Madame [R] [F] disposait au moment de la souscription de son engagement, d’un revenu annuel total de 52.780 EUR pour une part, réparti comme suit :

47.190 EUR de salaire annuel

4.955 de revenus de capitaux mobiliers

635 EUR de revenus fonciers nets

De la somme de 52.780 EUR, il convient de déduire la somme de 6.842 EUR au titre de l’impôt sur le revenu net, soit un revenu annuel net de 45.938 EUR.

De son côté, la caution ne justifie d’aucune charge pouvant impacter le montant de ses revenus au moment de la conclusion de son engagement (loyer, autre(s) crédit(s), taxes, énergie, assurances etc.).

Par conséquent, l’engagement de caution consenti, le 28 juin 2022, dans la limite de la somme de 36.465 EUR, ne présente aucune disproportion manifeste avec les revenus et charges de la caution.

3. Sur le défaut d’information annuelle de la caution

Aux termes des dispositions de l’article 2302, alinéa 1, du code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Il est constant que la déchéance n’affecte pas le droit du créancier de percevoir les intérêts au taux légal à compter, selon le cas, de la mise en demeure ou de l’assignation.

En application de ce texte, Madame [R] [F] fait valoir que la banque n’a pas satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution et qu’à ce titre, elle doit être déchue du droit à percevoir les intérêts depuis la date de souscription du cautionnement.

Dans le corps de ses écritures, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la [I] ne démontre pas avoir rempli son obligation d’information annuelle de la caution.

Bien que la mise en demeure du 9 février 2024 ait pour objectif d’exiger l’exécution de l’obligation de la caution, elle ne comporte que le montant cautionné de 36.465 EUR sans aucune précision sur le s intérêts et accessoires restant dus, ce qui ne peut être considéré comme une information portée à la caution, au sens des dispositions de l’article 2302 du code civil.

Toutefois, l’acte introductif d’instance du 21 février 2025 qui rappelle l’engagement de caution de Madame [R] [F] à hauteur de la somme de 36.465 EUR, comporte les précisions suivantes au titre du solde débiteur de la créance : la somme de 169.283,87 EUR en principal, la somme de 9.112,40 EUR à titre d’intérêts, la somme de 4.924,11 EUR d’indemnité forfaitaire et pour mémoire les intérêts et frais jusqu’à parfait règlement, ces éléments chiffrés s’analysant comme une information de la caution telle que l’exige le texte susvisé.

Les paiements effectués par le débiteur principal devant être réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, Madame [R] [F] est condamnée à payer à la banque, dans la limite de la somme de 36.465 EUR, la somme de 36.465 EUR, dont à déduire, le cas échéant, les paiements effectués par le débiteur principal à compter du 31 mars 2023 jusqu’au 21 février 2025, outre intérêts au taux légal, à compter du 9 février 2024, date de la mise en demeure.

4. Sur le manquement au titre de l’obligation de mise en garde

Sur le fondement des dispositions de l’article 2299 du code civil issu de la réforme des sûretés de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur au 1er janvier 2022 et applicable en l’espèce, Madame [R] [F] oppose le moyen tiré du défaut de mise en garde de la banque à son encontre au titre du cautionnement qu’elle a souscrit en sa faveur le 28 juin 2022.

Aux termes des dispositions de cet article, le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Plus précisément, le devoir de mise en garde ne pèse que sur un créancier professionnel et ne bénéficie qu’à une caution personne physique. Il naît lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, ce qui implique que le créancier, au moment de l’octroi du concours, dispose d’éléments lui permettant d’apprécier la situation financière du débiteur et le caractère excessif ou non du crédit consenti.

Il appartient à la caution qui invoque un manquement au devoir de mise en garde de démontrer, d’une part, que l’engagement du débiteur principal était, lors de sa conclusion, inadapté à ses capacités financières et, d’autre part, que le créancier professionnel disposait ou devait disposer des informations lui permettant de percevoir ce risque d’inadaptation.

Ainsi, le devoir de mise en garde bénéficie désormais à toutes les personnes physiques sans distinction, de sorte qu’il est indifférent que ces personnes soient averties ou profanes. Il est constant à cet égard que :

Le devoir de mise en garde de la banque porte uniquement sur l’adéquation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qu’il entraîne et ne concerne en aucun cas la faisabilité ou la viabilité économique du projet financé

Le non-respect de la banque à son devoir de mise en garde entraîne exclusivement un préjudice de perte de chance de ne pas avoir contracté l’engagement litigieux, lequel est nécessairement sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts

Dans la mesure où le préjudice correspond à une perte de chance, il ne peut être admis que ce préjudice soit égal à la totalité des sommes dues par la caution. À l’inverse, il n’est pas possible de considérer la perte de chance comme nulle et donc d’estimer le préjudice comme étant lui aussi nul.

À l’article I- Obligation Garantie – du cautionnement, il est précisé que le cautionnement solidaire garantit le remboursement du concours d’un montant de 187.000 EUR et que le montant garanti par la caution est de 36.465 EUR, soit cinq fois inférieur à l’obligation garantie. Également, il est expressément prévu dans l’acte de cautionnement du 28 juin 2022 dûment paraphé et signé par Madame [R] [F] que : –

La caution déclare avoir une parfaite connaissance des conditions de ce concours ci-après dénommé « L’obligation Garantie ».

Pour autant, le fait que la caution déclare avoir une parfaite connaissance des conditions du concours ne dispense pas le créancier de son devoir de mise en garde de la caution sur le risque d’une éventuelle incapacité de l’emprunteur à rembourser le prêt et sur le risque d’endettement que cela peut impliquer pour la caution. Or, pour démontrer que l’obligation de mise en garde n’a pas été respectée par la banque, Madame [R] [F] ne verse aux débats que son avis d’impôt 2022 sur ses revenus de 2021, alors que le fondement du risque d’endettement excessif de la caution relève désormais exclusivement de l’article 2300 du code civil, sur lequel il a déjà été statué.

Madame [R] [F] ne produisant aucun élément permettant de justifier que le crédit consenti était inadapté aux capacités financières du débiteur principal, le moyen est rejeté.

5. Sur la demande de délais de paiement

Sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, Madame [R] [F] sollicite à titre infiniment subsidiaire, que lui soient accordés des délais de paiement.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure d’en justifier la nécessité par des éléments précis, récents et objectivables.

En l’état de sa situation financière au moment où elle est appelée en qualité de caution, Madame [R] [F] rappelle qu’elle a proposé une première fois à la banque de régler sa dette sur 10 ans puis une seconde fois sur 5 ans (suivant courriels des 4 juillet et 19 août 2024), ces propositions ayant été refusées.

Pour justifier sa demande de délais de paiement, la défenderesse verse aux débats les éléments suivants :

Une attestation FRANCE TRAVAIL du 6 novembre 2025 qui certifie son admission au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en date du 18 mars 2025 après la fin de son contrat de travail du 13 mai 2022

L’avis d’imposition établi en 2024 sur ses revenus de 2023. Le revenu net avant impôt est de 28.236 EUR et le montant de l’impôt est de 1.518 EUR. Aucun revenu de capitaux mobiliers ou de revenus fonciers n’est mentionné

Une facture EDF du 11 septembre 2024 pour la somme totale de 783,31 EUR par prélèvement mensuel de 71,21 EUR du 5 novembre 2024 au 5 septembre 2025

Une facture internet et mobile ORANGE du 26 mars 2025 pour la somme de 81,99 EUR

Une facture gaz ENGIE du 7 avril 2025 de la somme de 201,77 EUR

Toutefois, dans le cadre de ses conclusions n°2 soutenues à l’audience, Madame [R] [F] ne produit aucune pièce récente sur sa situation financière, tel que son avis d’imposition établi en 2025 sur ses revenus de 2024, les factures d’énergie, sa situation professionnelle eu égard à l’allocation FRANCE TRAVAIL, la saisine de la commission de surendettement telle qu’envisagée dans son courrier recommandé du 11 février 2025 adressé au conseil de la requérante, les aides, les prêts et subventions, les crédits en cours, etc.

De plus, depuis la mise en demeure du 9 février 2024 qui lui a été adressée en sa qualité de caution, Madame [R] [F] qui ne conteste pas le montant de son engagement, a déjà bénéficié de 29 mois de délais pour acquitter sa dette.

Par conséquent, les délais de paiement sollicités n’ont pas lieu d’être accordés.

S’agissant de l’engagement de caution de Monsieur [Y] [M]

À l’instar de Madame [R] [F], Monsieur [Y] [M] s’est porté caution personnelle et solidaire en garantie du prêt consenti par la [I] à la société [Q], à hauteur de la somme de 36.465 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des commissions, accessoires, pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois.

Monsieur [Y] [M] ne comparaît pas, alors que régulièrement avisé par le greffe.

Par conséquent, Monsieur [Y] [M], en qualité de caution, doit payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits de la [I], dans la limite de la somme cautionnée de 36.465 EUR, la somme de 36.465 EUR, étant précisé que cette somme n’est assortie d’aucun intérêt, dès lors que les limites de l’engagement sont atteintes.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la [I], et de lui allouer à ce titre la somme de 2.000 EUR que doivent payer

in solidum

les défendeurs.

Les dépens sont fixés par les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et supportés

in solidum

par Madame [R] [F] et Monsieur [Y] [M].

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier :

Déclare recevable la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, à poursuivre Madame [R] [F] et Monsieur [Y] [M] pris en qualité de caution ;

Déboute Madame [R] [F] de la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT ;

Juge que l’engagement de caution souscrit par Madame [R] [F] le 28 juin 2022 n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion de son engagement ;

Condamne Madame [R] [F], en qualité de caution, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, dans la limite de la somme de 36.465 EUR, la somme de 36.465 EUR, dont à déduire, le cas échéant, les paiements effectués par le débiteur principal à compter du 31 mars 2023 jusqu’au 21 février 2025, outre intérêts au taux légal, à compter du 9 janvier 2024 ;

Condamne Monsieur [Y] [M], en qualité de caution, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, dans la limite de la somme cautionnée de 36.465 EUR, la somme de 36.465 EUR ;

Déboute Madame [R] [F] de sa demande de délais de paiement ;

Condamne

in solidum

Madame [R] [F] et Monsieur [Y] [M] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 2.000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne

in solidum

Madame [R] [F] et Monsieur [Y] [M] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.