Article 1342-5 du Code civil

Décisions qui citent cet article 6

• Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
• Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, N° RG 26/0130412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, N° RG 26/01304 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le juge constate la résiliation du bail, fixe l’indemnité d’occupation et arrête…Cite : Article 1342-5
• Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 26/000958 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 26/00095 → Banque / Crédits → déchéance du terme : L’emprunteur contestait le montant réclamé après la déchéance du terme de deux prêts…Cite : Article 1342-5
• Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 26/0737724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 26/07377 → Procédure → Clause attributive : Une société prestataire a assigné son cocontractant en référé pour obtenir le paiement de factures, malgré…Cite : Article 1342-5
• Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 25/0140721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 25/01407 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Le juge a rejeté les demandes de nullité du bail et de l’adhésion à…Cite : Article 1342-5
• Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0117321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/01173 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Malgré la reprise des paiements courants et plusieurs règlements, la clause…Cite : Article 1342-5