Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1344-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 4
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- Tribunal judiciaire de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 22/0551718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 22/05517 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : Le prêteur réclamait 71 200 euros correspondant à deux remises de fonds. Le tribunal…Cite : Article 1344-2
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG 2026F004884 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG 2026F00488 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Deux associés, cautions solidaires d’un crédit en compte courant, s’étaient…Cite : Articles 1344 à 1344-2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1344-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1344-2-du-code-civil/