Article 1381 du Code civil

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Article 1381Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l’appréciation du juge.

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202408023714 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 2024080237 → Banque / Crédits → Responsabilité : Une société ayant investi 600 000 euros dans un contrat de capitalisation…Cite : Article 1381
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 202408023714 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2024080237 → Assurances → responsabilité : Un investisseur au profil défensif avait placé 600 000 euros dans un contrat de…Cite : Article 1381
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002188 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00218 → Consommation → produits défectueux : À la suite de l’accrochage de câbles par un camion, un particulier a demandé à ENEDIS…Cite : Article 1381
Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 24/011264 févr. 2026Cour d’appel de ParisResponsabilité bancaire → Devoir de vigilance : La déclaration d’appel doit mentionner expressément les chefs du jugement critiqués, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. En…Cite : Article 1381
Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 janvier 2026, RG n° 20/0174027 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 27 janvier 2026, RG n° 20/01740 → Propriété intellectuelle → Concurrence déloyale : La société Institut de coaching international reprochait aux associations de…Cite : Article 1381

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