Responsabilité bancaire → Manquement au devoir de vigilance et abus de faiblesse – Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 24/01126

Quel est l’effet dévolutif de la déclaration d’appel ?

La déclaration d’appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible (article 901 du code de procédure civile). En l’espèce, l’appelant a demandé l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions, ce qui implique qu’il critique nécessairement le chef de dispositif du jugement, permettant ainsi l’effet dévolutif.

Quelle est la recevabilité des pièces produites par l’appelant ?

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à la solution du litige. Les pièces produites par l’appelant, notamment une attestation et un procès-verbal, ne sont pas écartées car elles ne contiennent pas d’enregistrements obtenus de manière déloyale. L’attestation est considérée comme une preuve dont la valeur probante doit être appréciée par le juge.

Quelle est la responsabilité de la banque en matière de devoir de vigilance ?

La banque est tenue à un devoir de vigilance qui consiste à s’assurer de la régularité des instructions et ordres du client. Ce devoir de vigilance est engagé lorsque l’opération présente une anomalie apparente. En l’espèce, la banque a exercé son obligation de vigilance en s’assurant que la cliente était bien à l’origine des opérations engagées sur son compte, et a mis en garde celle-ci contre un risque d’escroquerie.

Quels sont les critères pour établir la nullité des actes en vertu de l’article 464 du code civil ?

L’article 464 du code civil stipule que les actes accomplis par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être annulés si l’inaptitude à défendre ses intérêts était notoire ou connue du cocontractant. En l’espèce, la notoriété de l’altération des facultés mentales de la cliente n’est pas établie, car aucune personne de son entourage n’a relevé de signes d’altération.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 414-1 du code civil concernant le trouble mental ?

L’article 414-1 du code civil exige que ceux qui agissent en nullité pour cause de trouble mental prouvent l’existence d’un trouble au moment de l’acte. L’ouverture d’une mesure de protection ne présume pas automatiquement d’un trouble mental. En l’espèce, le certificat médical produit ne suffit pas à établir l’insanité d’esprit lors des opérations contestées, car il n’est pas corroboré par des éléments probants.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles ?

Selon l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, l’appelant, partie perdante, est condamné aux entiers dépens, et il est également condamné à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.