Article 1434 du Code civil

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Article 1434Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

Renvois

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Article 1406

Décisions qui citent cet article 5

Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 25/027526 juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 25/02752 → Banque / Crédits → Récompense pour remploi : Le droit à récompense pour remploi de fonds propres dans un bien commun nécessite la preuve de la…Cite : Article 1434
Cour d'appel de Nîmes, 18 mars 2026, 25/0069418 mars 2026Cour d’appel de NîmesFamille → créances indivises : La désignation d’un juge commis est obligatoire en cas de complexité des opérations de liquidation. La récompense due par un époux à la communauté pour remboursements…Cite : Article 1434
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