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Code civil

Article 1640 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1640Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La garantie pour cause d’éviction cesse lorsque l’acquéreur s’est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l’appel n’est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu’il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

Décisions qui citent cet article 5

  • Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2026, N° de RG 202601439113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026014391 → Consommation → Vice caché : Après l’achat d’une Ford Focus d’occasion, l’acheteur a constaté l’allumage du voyant moteur et…Cite : Article 1640
  • Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
  • Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/0258327 août 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/02583 → Immobilier → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction du vendeur suppose que l’acquéreur rapporte la preuve que les biens litigieux faisaient…Cite : Article 1640
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1640
  • Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0142429 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesArt / Culture → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction impose au vendeur de garantir à l’acquéreur la jouissance paisible du bien vendu. L’acquéreur doit prouver l’existence d’un trouble de…Cite : Article 1640

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Code civil, article 1640 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1640-du-code-civil/