Article 1761 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1761Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu’il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s’il n’y a eu convention contraire.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/056395 mars 2026Tribunal judiciaire de MelunBaux d’habitation / Logement → Non-paiement de loyers : La demande d’acquisition de la clause résolutoire doit être fondée sur le respect des formalités légales, notamment l’envoi d’un commandement…Cite : Article 1761
Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/056415 mars 2026Tribunal judiciaire de MelunExpulsion d’occupants → Clause résolutoire : La SA SEQUENS a acquis la clause résolutoire des baux pour non-paiement des loyers, après un commandement de payer infructueux. L’expulsion de la…Cite : Article 1761
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1761