Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1872-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers.
Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
Il en est de même de l’associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu’il entendait s’engager à son égard, ou dont il est prouvé que l’engagement a tourné à son profit.
Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l’article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l’article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l’indivision.
Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
Il en est de même de l’associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu’il entendait s’engager à son égard, ou dont il est prouvé que l’engagement a tourné à son profit.
Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l’article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l’article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l’indivision.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 5
- Cour d'appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/0011329 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/00113 → Redressement judiciaire → Interruption de l’instance : Saisie d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant une…Cite : Article 1872-1
- Cour d'appel de Versailles, 12 août 2026, RG n° 23/0349212 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 12 août 2026, RG n° 23/03492 → Arbitrage → compétence prud’homale : La cour examine la prétendue relation salariée entre l’avocat et l’association française, ainsi que la…Cite : Articles 1871 à 1873
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 24/0830022 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 24/08300 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant d’associé : La société en participation n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut contracter ni détenir…Cite : Article 1872-1
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 22/023022 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceEntreprises / Dirigeants → Récupérer les sommes : La cour d’appel a annulé le jugement du tribunal de commerce, constatant l’existence d’une société en participation entre les associés, malgré…Cite : Article 1872-1
- Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2026, RG n° 24/0194829 févr. 2024Cour d’appel de DouaiIrrecevabilité → Irrecevabilité : La cour a déclaré irrecevables les demandes de la salariée en raison de l’absence de personnalité morale de l’Association Professionnelle d’avocats. Les demandes…Cite : Article 1872-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1872-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1872-1-du-code-civil/