Article 1873 du Code civil

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Article 1873Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

Renvois

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Article R. 821-154 · Code de commerce

Décisions qui citent cet article 6

Tribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 20260063225 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 2026006322 → Entreprises / Dirigeants → Société créée de fait : Dans le cadre d’opérations d’achat-revente de véhicules, un demandeur sollicitait…Cite : Article 1873
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 23/015598 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 23/01559 → Contrats / CGV → droit de rétention : Après le remorquage d’un véhicule volé et accidenté dans un garage, le propriétaire a tardé à le…Cite : Articles 1871 et 1873
Cour d'appel de Versailles, 12 août 2026, RG n° 23/0349212 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 12 août 2026, RG n° 23/03492 → Travail / Licenciement → Absence de contrat de travail : Une association d’avocats à responsabilité individuelle est une société en…Cite : Article 1873
Cour d'appel d'Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/0050712 mars 2026Cour d’appel d’OrléansCréation d’entreprise → Société créée de fait : L’existence d’une société créée de fait nécessite des apports, une intention de collaborer sur un pied d’égalité et une volonté de partager les…Cite : Article 1873
Cour d'appel d'aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 21/163043 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceJeux d’argent → Société créée de fait : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire qui a débouté le demandeur de ses demandes relatives à l’existence d’une société de fait. Pour établir une…Cite : Article 1873
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1873

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