Article 1930 du Code civil

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Article 1930Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1930
Cour d'appel de Rouen, 5 février 2026, N° de RG 25/020855 févr. 2026Cour d’appel de RouenSéquestre → Restitution de dépôt de garantie : Le séquestre conventionnel, selon l’article 1956 du code civil, exige que la restitution d’une somme déposée soit prouvée. La cour a constaté que la…Cite : Article 1930
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, RG n° 24/1568214 janv. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, RG n° 24/15682 → Audiovisuel → Exploitation illicite : Le producteur de vidéogrammes détient un droit exclusif sur l’exploitation des rushs, indépendamment des…Cite : Article 1930