Article 2221 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 11

• Conseil de prud'hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2024-000439002 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2024-00043900 → Travail / Licenciement → faute grave : Un surveillant de nuit ne s’est pas présenté à son poste après la fin de son arrêt de…Cite : Article 2221
• Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0906210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/09062 → Baux d’habitation / Logement → Prescription triennale : La cour a constaté que la reconnaissance de dette n’avait été ni écrite ni signée…Cite : Article 2221
• Cour d'appel de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 25/014354 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 25/01435 → Saisies / Exécution forcée → Nullité : La cour d’appel de Toulouse a annulé des saisies de droits d’associés et de valeurs mobilières…Cite : Article 2221
• Tribunal judiciaire de Saverne, 30 avril 2026, RG n° 25/0025630 avr. 2026Tribunal judiciaire de SaverneEntreprises / Dirigeants → Prescription en responsabilité : La juridiction a déclaré l’action de la société irrecevable en raison de la prescription. L’action en responsabilité contre un liquidateur…Cite : Article 2221
• Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, 21/0535429 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Bail commercial : L’intervention volontaire d’héritiers dans une instance est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les héritiers sont…Cite : Article 2221
• Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, N° de RG 21/0535429 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Indemnité d’occupation : La juridiction a validé le congé d’un coïndivisaire, considérant qu’il s’agissait d’un acte d’administration avec mandat tacite présumé. La demande de…Cite : Article 2221
• Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, 24/0100528 avr. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryConsommation → Responsabilité du vendeur : La résolution d’un contrat de vente pour défaut de conformité implique que le vendeur délivre un bien conforme et répond des défauts existant lors de la…Cite : Article 2221
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 25/0170416 avr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyConsommation → Prescription des créances : La juridiction a jugé que la créance de la Maison de santé médicale était prescrite en vertu de l’article L. 218-2 du code de la consommation, imposant un…Cite : Article 2221
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2221
• Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0037213 janv. 2026Tribunal judiciaire de NîmesCharges de copropriété → Charges de copropriété impayées : La recevabilité de l’action en justice repose sur la capacité d’agir des parties. L’absence d’immatriculation d’un syndicat de…Cite : Article 2221
• Tribunal judiciaire de Grasse, 14 août 2025, N° de RG 23/0006414 août 2025Tribunal judiciaire de GrasseCite : Article 2221

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