Article 2228 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 8

• Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/014018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/01401 → Travail / Licenciement → faute grave : Un directeur de restaurant licencié pour faute grave était accusé d’avoir falsifié un inventaire. La…Cite : Articles 2228 et 2229
• Cour d'appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/058151er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/05815 → Immobilier → trouble anormal : La cour confirme la prescription des demandes relatives aux aiguilles de pin et aux préjudices moral et…Cite : Article 2228
• Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 25/050601er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 25/05060 → Entreprises / Dirigeants → Prescription quinquennale : Les ayants droit d’un notaire demandaient l’annulation ou l’inopposabilité d’une…Cite : Article 2228
• Tribunal judiciaire de Saverne, 30 avril 2026, RG n° 25/0025630 avr. 2026Tribunal judiciaire de SaverneEntreprises / Dirigeants → Prescription en responsabilité : La juridiction a déclaré l’action de la société irrecevable en raison de la prescription. L’action en responsabilité contre un liquidateur…Cite : Article 2228
• Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2026, N° de RG 25/004042 avr. 2026Cour d’appel de LimogesTravail / Licenciement → Origine professionnelle : La prescription des actions en paiement d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail est de douze mois, débutant à la notification de la…Cite : Article 2228
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2228
• COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/02/2026 - Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Affaire n° 901 - n° S-2026-010716 févr. 2026COUR DES COMPTESCOUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/02/2026 - Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Affaire n° 901 - n° S-2026-0107 → Comptabilité → créances prescrites : Des…Cite : Articles 2228 à 2246
• Cour d'appel d'aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 22/025046 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceLicenciement sans cause réelle et sérieuse → Licenciement sans cause réelle : La prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la réception par le…Cite : Article 2228

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• Licenciement sans cause réelle : recours et indemnités à réclamer pour le salarié - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2026, N° de RG 22/02504.20 févr. 2026

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