Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2319Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La caution du solde d’un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/0312715 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/03127 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, une banque a poursuivi une…Cite : Article 2319
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 25/0023615 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 25/00236 → Banque / Crédits → Disproportion du cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse et le règlement…Cite : Article 2319
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Code civil, article 2319 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2319-du-code-civil/