Article 2368 du Code civil

Décisions qui citent cet article 6

• Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01236 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après plusieurs impayés sur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur demandait le…Cite : Article 2368
• Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F006596 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F00659 → BTP / Construction → Sous-traitance : La société AVTP, sous-traitante de la société Extens, réclamait le paiement de factures…Cite : Article 2368
• Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2025F001186 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00118 → Contrats / CGV → réserve de propriété : Après la livraison impayée de 45 000 bouteilles, le vendeur a recherché la responsabilité…Cite : Article 2368
• Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/1709711 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/17097 → Contrats / CGV → Référé : Les contestations relatives à la livraison, à la conformité et aux travaux de remise en état n’étaient pas…Cite : Article 2368
• Tribunal judiciaire d'Evreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/0029710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/00297 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après des impayés, le prêteur a assigné une co-emprunteuse en paiement. L’action a été jugée…Cite : Article 2368
• Tribunal judiciaire d'Évreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/0029710 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxTribunal judiciaire d’Évreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/00297 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action du prêteur, engagée dans le délai biennal, était recevable et la déchéance du…Cite : Article 2368

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